Lettre de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines adressée au directeur des Domaines à Pau (64)

Archive privée inédite

Date: 08/04/1833
Lieu: Paris (75)

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A Monsieur
le Directeur des domaines
a Pau. (Basses Pyrénées.)

26,

4e Division. 6e Section. N° 3021. Département des Basses Pyrénées.	Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
	Paris, le 8 avril 1833.
On est invité à rappeler en marge de la réponse le numéro ci-dessus.	Vous avez annoncé, Monsieur, par lettre du 26 mars 1829, N° 144, que la sommation prescrite par l'arte 7 de la loi du 12 mars 1820, avait été notifiée le 2 février 1829 à MM. les maires des communes composant l'ancienne Vallée de Baretous, au sujet de bois, montagnes et terrains situés dans cette vallée, aliénés par la commune suivant contrat du 7 Septembre 1589, confirmé par arrêt du conseil du 4 mars 1783. La réponse à cette sommation, les maires des communes d'arasmith, arette, Lanne, Féas, Lance et Issor, ont fait signifier un acte extrajudiciaire par lequel ils réclament qu'il leur soit donné connaissance légale des titres sur lesquels le Domaine prétend s'appuyer pour établir ses droits. Ces titres que je vous ai transmis par lettre du 23 Septembre 1831 N°3021, consistent dans deux arrêts du conseil portant la même date, 4 mars 1783. l'un a pour objet la confirmation du contrat d'affièvement du 7 Septembre 1589; l'autre rendu sur une requête présentée par les habitans de la communauté de Féas, reproduit textuellement les principales dispositions du contrat de concession, et parait ainsi de nature à remplacer ce titre qui n'a pu être découvert. Il y aura donc lieu si les communes n'ont pas encore obtempéré à la sommation qui leur a été notifiée, de leur faire signifier les deux titres, dont vous avez entre les mains des expéditions en forme, avec déclarations et interpellation voulues par l'article 22 de la loi du 14 Ventose an 7. Je vous prie de me tenir au courant des suites de cette affaire, et d'avoir l'attention, au surplus, de prévenir, vous-même, MM. les Maires des communes de la Vallée de Baretous, huit jours au moins, avant les premières diligences, avec offre de leur communiquer les titres. Dans le cas où vous seriez obligé de faire légalement signifier les titres, vous veilleriez à ce que les formalités prescrites par l'arte 69, du code de procédure civile fussent exactement remplies. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée Le Sous Directeur de l'administration Membre du conseil chargé de la 4e Divon,
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	Le chef de 1ère classe, Grand

à Monsieur le Directeur à Pau.