Acte de défense (concerne Barthelemi Bernatas et Ursule Peyrucq)

Me Loubix avoué du sieur Barthelemi Bernatas laboureur ht a asson, subrogé tuteur de l'enfant pupille delaissé par feu Bernard Bernatas son frere, declare a Me Hatoulet avoué d'ursule peyrucq veuve au dit Bd Bernatas tutrice du dit Enfant hte Dans la maison de Capblanquet de Bruges, l'Expt soutiendra 1° que les Reproches qui sont faits a l'adre sur son Inconduite doivent necessairement lui faire perdre la confiance que la loy lui a accordée, pour l'administration des biens de son pupille 2° que c'est au conseil de famille qui doit en examiner et prononcer sur le merite de la destitution proposée 3° que dans le cas dont sagit et d'autres de l'espece, le conseil de famille est authorisé a prendre les Renseignemens qu'il croit necessaire pour eclairer la decision qu'il doit rendre 4° que l'appel Interjetté par l'adre est un Etre de Raison, puisqu'il n'y a pas de jugement, 5° que ce ne seroit dans aucun cas, qu'apres la decision definitive du conseil de famille que l'adre auroit pu se plaindre devant le tribunal si elle avoit cru qu'elle lui faisoit de griefs quelconque
par ces Raisons il sera conclu sans s'arretter a chose ditte ni alleguée par l'adre non plus qu'a l'appel par elle Interjetté, homologuer les deliberations du conseil de famille du pupille dont sagit des 20 juin der et 4 juillet courant, ordonner qu'elles seront executées suivant leur forme et teneur condamner l'adre aux depens et Me perrin fils avocat plaidera, sommant en outre le dit Me Hatoulet d'en venir pret a plaider a la premiere audience attendû l'urgence de la Cause


Le seize Juillet dix huit cents sept par moy huissier auder soussigné sigé et baillé copie a me hatoulet avoué de partie dans son Etude parlant en personne

Duvivé her

Enregé a Pau le 18 Juillet 1807.
reçu vingt huit Centimes

Lacaux


du 16 Juillet 1807:
acte de deffenses pour le sieur Barthelemi Bernatas d'asson
contre
ursule Peyrucq
Loubix.
Hatoulet.

jugt du 20 aout 1807. qui reçoit l'appel de l'adre annulle le Jugt du 4 Juillet et maintient celui du 20 Juin et renvoy au Conseil de famille pour continuer condne u. p. aux depens.