Assignation à comparaître devant la Cour Impériale de Pau (concerne Benjamin Magenc et Dorothée Tartas)

L'an mil huit cent Treize et le six Juillet a la requete du Sr Benjamin Magenc pharmacien domicilié à Navarrenx, moi Jean Labourdette Huissier residant à la d. ville de Navarrenx pourvu de patente N° 80. reçu et immatriculé au tribunal de premiere Instance seant à orthez Soussigné est declaré a la Demoiselle Dorothée Tartas de la dite commune que le requerant interjette appel a la Cour Imperiale seant à Pau, du Jugement rendu entre parties au tribunal de premiere instance de l'arrondissement d'orthez le vingt six may dernier; ce Jugement est une contrevention formelle à une loy la plus respectable de Toutes, qui est celle de la Convention, dont le code civil, recommande l'execution de bonne foi et qu'il convertit en loy, or dans le Contract sous rachat qui forme la Convention des parties il est expressement stipulé que la demoiselle Dorothée Tartas ne pourrait exercer son action en rachat qu'en remboursant préalablement son prix avec les accessoires et à l'echeance au lieu d'un remboursement prealable pas même une Exhibition, le tribunal d'orthez a decidé que des offres vuides et un procès au bout Equivalait à un remboursement préalable ce qui est un renversement de toute raison, la Demoiselle Dorothee Tartas demeure assignée à comparoitre dans huitaine augmentée d'un jour par trois miriametres de distance à la Cour Imperiale seant à Pau et le requerant y conclurra par le ministere de me Sicabaig avoué disant droit de l'appel reformer le jugement du vingt six may et procedant par nouveau declarer la Demoiselle Tartas non recevable dans son action et la Condamner en trois cents francs de domages intérêts et aux depens et Baillé cette copie a la d. Demoiselle Tartas du present dans son domicile Parlant a sa servante a six heures du matin - le Cout du present est trois francs Cinquante cinq centimes outre l'Enregt



Du 6 Juillet 1813
Copie d'appel pour la dlle Dorothée Tartas d'orthez
Contre
le sieur majen pharmacien de navarrenx

Branthomme
Sicabaig

N°12.

reçu 5f 50c pour droit dinscripon au n° 683. Pau le 30 xbre 1815