Contrat de cession de droits successifs (entre Marie Bernatas et Jeanne Pedebernade)

Par devant Jean Duclos notaire Royal du canton de la ville de Nay, résident en la dite ville, au Departement des basses Pyrénées, présens les témoins bas nommés à personnellement comparu Marie Bernatas veuve de Pierre Candediu, menagère, démeurant à asson, canton sus dit, laquelle de sa libre volonté, à fait vente, cession et transport sans d'autre garentie que celle de ses faits propres et non d'autre en nulle manière et au contraire aux risques, perils et aux frais de la cessionnaire et acquèreuse suivante; vers et en faveur de Jeanne Pédebernade autre ménagère épouse, assistée et dument autorisée de Bernard Bernatas, proprietaire et laboureur, demeurants audit lieu D'asson, à ce actuellement présente, stipulante et formellement acceptante a ses frais, risques et perils, des actions, droits, et comme aussi des actions recindentes et recisoires qu'elle à et peut avoir droit d'exercer et faire valoir, pour obtenir sur les trois successions ci-après échues au dit lieu D'asson, En premier lieu pour obtenir des parts supplementaires et arrerages sur celle de feu son père; en second lieu de semblables parts supplementaires et arrerages sur celle de feue sa mère et enfin des parts égales, sur celle de feu Paschal Bernatas son frère en son vivant marchand de fromage composée seulement des parts qu'il devait avoir lui même sur les deux premières successions ci-haut ramenées et non point de ce qu'il avait lui même en son particulier par suite de son commerce et industrie, ce que la cedante et venderesse excepte et n'entend point comprendre dans sa présente cession, qu'elle à fait et consenti pour et moyenant le prix et somme de trois cent francs, numeraire metallique et décimal espèces de bon cours et mise d'un coté, que la dite Jeanne Bernatas née Pedebernade à realisé et dans l'instant payé de partie de plus forte somme qu'elle à touché avec son dit mari, par acte de cejourd'hui retenu de moi notaire, la dite marie Bernatas veuve Candediu, à retiré la dite somme de trois cent francs au vu de moi notaire & des témoins, elle s'en est contentée et à renoncé a toute erreur et d'autre cotté la dite acquèreuse & cessionnaire soblige garentir et relever la venditrisse et cedante d'un coté de toute action & demande en rapport; de ce que les dits defuns ses père et mère ou autres auraient pu lui donner en la mariant ou depuis en quelque manière que cela ait été fait ou dû l'etre, et d'autre cotté de ses parts des dettes passives et autres charges qu'elle devrait supporter des trois successions ramenées, a tout quoi l'acquèreuse et cessionnaire s'est Expressement soumise, comme conditions substencielles des présentes, moyenant quoi la venditrisse et cedante s'est depouillée de ce qu'elle à ci-haut cedé et vendu et la dite acquèreuse et cessionnaire en investit en vertu de ce contrat, pour en faire et disposer depuis ce jour comme de chose à elle propre, elle la met et subroge en consequence à ses droits, actions, privilege & hypothèque a ses dits risques et perils, a la charge par la même acquèreuse d'en payer les contributions à l'avenir et du passé s'il en est dû, outre les frais de ce contrat, Dont acte. fait lecture aux parties et passé à Nay Dans l'etude le seise janvier mil huit cent dix sept, présens & témoins les sieurs Jean François Fourcades proprietaire, cultivateur, Jean pierre Birou dit Catalaa, laboureur, demeurants à asson qui ont signé avec le dit Bernatas et moi dit Duclos notaire retenteur, la cedante & la dite Pédebernade ont declaré ne savoir après en avoir été individuellement réquises par moi dit notaire signés a la minute Bernatas, Fourcades, Birou dit Catalaa, J Duclos nore Royal, Enrege a Nay le dix sept janvier 1817 fo 38 ro c 9 Reçu dix huit francs quinze centimes signé Rivasson.
Expedition Délivrée à la dite Jeanne Pedebernade épouse Bernatas, Par nous Jean-honorat Duclos notaire Royal residant à Nay, successeur Immediat du notaire retenteur et à la vue de la minute qui est en notre possession.



16 janvier 1817
Expedition d'acte portant transport de droits, pour Jeanne Pedebernade epouse de Bernard Bernatas D'asson
Consenti par marie Bernatas Ve Candediu du dit lieu