Contrat de cession de droits successifs (entre Pierre Marty Dessus et Jeanne Tachoué)

Louis par la grace de Dieu Roi de france et de navarre à tous ceux qui ces presentes verront salut savoir faisons que =
Par devant jean Cassaigne notaire au Canton de nay residant àu lieu d'asson arrondissement de Pau au departement des basses pyrennées presens les temoins bas nommés. est comparu pierre marty dessus laboureur fils unique du mariage d'autre jean marty dessus et claire Tachoué journaliers décédés au lieu de Lestelle y habitant d'une part. et jeanne Tachoué epouze assistée et authorisée de jean mesplé deuzieme né cultivateurs habitans au lieu d'arthez d'asson d'autre part; disant que cette derniere se pretendant issue hors mariage de la dite Claire Tachoué aurait requis le dit pierre marty dessus de proceder au partage de la succession de la dite claire Tachoué et de lui delivrer la part à elle competants la dessus d'apres la Loi avec restitution des interets ou jouissance legitimes, offrant en cas de contestation d'établir qu'elle est veritablement née de la dite Claire Tachoué pretendant avoir pour y être admise Commencement de preuve suffisant soit dans la déclaration faite par cette derniere lors de sa grossesse Conformement à la Loi, soit dans son acte de naissance Le dit pierre marty dessus etait disposé a deffendre a la pretention de la dite Tachoué comparante et a sotenir que le commencement de preuve dont vient d'être parlé sont insufisans pour l'admettre a prouver qu'elle est indentiquement l'enfant dont la dite Claire Tachoué accoucha, et que par suite il etait dans le cas d'être relaxé avec depens domages interets et autrement, sur quoi les parties etant à même d'entrer dans des discussions ruineuses elles ont convenu et transigé pour eviter à frais et se procurer la tranquillité par l'entremise de leurs amis communs en la forme et maniere suivante; savoir est que la dite jeanne Tachoué sous la dite autorisation a par ces presentes cedé et transporté des maintenant à toujours sans autre garentie que de son fait personnel au profit du dit pierre marty dessus ce acceptant à ses perils et risques tous les droits, part et portion et generalement toutes les pretentions en principal interets fruits et revenus qu'elle pourrait avoir esperer et pretendre dans les biens delaisséz par la dite Claire Tachoué consistant en la somme de deux cent francs provenant de ses droits paternels et maternels et en certains meubles, linges et hardes pour par le cessionnaire jouir, faire et disposer à sa volonté des objets cedés dont s'agit auquel effet la cedante le subroge dans tous ses droits lieu, place, voies, noms raisons et actions rescindans et rescisoires, cette cession est faite moyennant la somme de trente trois francs que le cessionnaire a presentement compté et payé en especes metalliques ayant cours de monaie que la dite jeanne Tachoué a pris et retiré a la vue du dit notaire et des temoins, sous la dite autorisation, s'en est contentée, a renoncé à toute erreur en a acquitté et acquitte le cessionnaire promettant que demande n'en sera plus faite renonçant pour toujours moyennant ce qui precede à toute autre reclamation et notament à tout supplement et demande en partage: Dont acte lu aux parties fait et passé à Bruges l'an mil huit cent seize et le treize octobre en presence de jean Beyrie instituteur habitant à Capbis et jean Pon Berdeu lanéficier habitant à Bruges temoins appellés lesquels ont signé avec les parties et temoins sauf la dite jeanne Tachoué qui n'a signé pour ne savoir ecrire ni signer à ce quelle a declaré de ce faire interpellée par le dit notaire qui le present a reçu et signé signés sur l'original. Mesplé = Marty = Beyrie = Pon = Cassaigne nore Royal. Enrege à nay le quinze 8bre 1816 fo 3 v. C 9 reçu quatre vingt huit centimes signé Rivasson. Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ces presentes à execution à nos procureurs généraux et a nos procureurs pres les tribunaux de premiere instance d'y tenir la main à tous commandans et officiers de la force publique de preter main forte lorsquils en seront legalement requis en foi de quoi nous avons fait sceller ces presentes que le Dit notaire a delivré pour premiere Grosse audit pierre Marty dessus.



du 13 octobre 1816
Grosse de Cession
Consentie par Jeanne Tachoué habitante à arthez-d'asson -
En faveur de pierre Marty dessus habitant à Lestelle