Contrat de cession de droits successifs (entre Pierre Marty Dessus et Jean Tachoué)

Napoléon par la grace de dieu et les constitutions empereur des français Roi D'italie et protecteur de la confederation du Rhin, a tous presents et avenir salut faisons savoir que Par devant jean Cassaigne notaire imperial au canton de nay residant à asson presents les temoins bas nommés, est comparu pierre Marty Dessus journalier natif du lieu de lestelle actuellement demeurant a louvie juson léquel de son bon gré de l'exprés consentement de jean Marty Dessus son pere journalier habitant actuellement au dit lieu de l'estelle pour ce present, a volontairement vendu cedé et transporté en faveur de jean Tachoué son oncle tisserand habitant au dit lieu de lestelle a ce present et acceptant a ses perils et risques, l'entier principal des droits paternels et maternels de fue claire Tachoué sa mere decedée au lieu D'asson, qu'elle se constitua en faveur et dans le contrat de son mariage avec le dit jean Marty dessus en date du douze septembre Mil sept cent huitante sept Reçu du dit notaire en forme, ensemble les interets, fruits, et Revenus qui peuvent en avoir couru du passé jusqua ce jour en quoi que le tout puisse consister sans en rien excepter ni reserver situés au dit lieu de lestelle et ailleurs sy ailleurs il y en a, pour par le dit acquereur les retenir en jouir faire et disposer, et exiger en biens hereditaires [manque] ainsi que le vendeur le pourrait lui meme depuis cejourdhui que le meme acquereur en prendra la possession, auquel effet le dit pierre Marty Dessus le subroge dans tous ses droits, lieu, place, privilege, voies, noms Raisons et actions Rescindans et rescisoires, cette [ven... manque] faite a la charge par l'acquereur de payer la part [d... manque] dite claire Tachoué des dettes passives des pere et mere de celle ci s'il y en a, et de faire en sorte qu'a cet egard le dit vendeur ne soit jamais recherché directement ou indirectement sous les peines de fait et de droit; cette vente a été en outre consentie moyenant le prix et somme de Deux cent francs, dont cent francs pour le principal des dits droits paternels et maternels, et les cent francs Restans pour les dits fruits, interets et revenus d'iceux, le dit jean Tachoué a tout presentement compté et payé la dite somme de Deux cent francs en especes metalliques ayant cours de monoie que le dit pierre Marty dessus fils a pris et retiré a la vue du dit notaire et des temoins, s'en est contenté, a renoncé a toute erreur en a acquitté et acquitte l'acquereur prometant que demande n'en sera plus faite, ce faisant il a promis et s'est obligé de tenir garentir et faire valoir la presente vente pleinement et entierement envers et contre tous sous les peines de fait et de droit dont acte fait et Passé a nay en presence de jean Lhou tisserand jean Artigau laboureur habitans a L'estelle temoins a ce requis. L'an mil huit cent dix et le dix huit septembre aprés lecture faite de cet acte aux parties les dits Marty Dessus pere et fils ont declaré ne savoir signer de ce faire requis par le dit Cassaigne notaire quant au dit acquereur il a signé avec les temoins et le dit notaire, signés sur loriginal Tachoué, artigau, Lhou, [Cass... manque] Enregé a nay le 24. 7bre 1810 fo 94. vo c 1 Reçu cinq francs cinquante centimes signé Rivasson. Mandons et ordonnons a tous huissiers sur ce requis de mettre ces Presentes a execution a nos procureurs generaux et a nos procureurs prés les tribunaux de premiére instance dy tenir la main aux commandans et officiers de la force publique dy Preter main forte lors qu'ils en seront legalement Requis en foi de quoi nous avons fait sceller ces presentes delivrées pour premiere grosse audit tachoué



du 18. Sepbre 1810
Grosse de vente de [manque] successifs consentie Par pierre Marty dessus journalier ht a louvie
En faveur
de jean Tachoué du lieu de lestelle