Concession de droits aux communaux de la vallée de Baïgorry (entre les maires de la vallée et Gratien Errecart)

Du 4 Avril 1884 - Concession

Pardevant Me Ernautène, notaire à la résidence de St-Etienne-de-Baïgorry, ( Basses-Pyrenées ), soussigné, en présence des témoins ci-après designés et aussi soussignés.M. Jean Ernaut, Maire d'Urepel, y demeurant,
M. Etienne Ritou, Maire des Aldudes, y demeurant,
M. Martin Etcheto, Maire de Baïgorry, y demeurant;
M. Antoine Etchart, Maire de Banca, y demeurant;
M. Pierre Narbaitz, Maire d'Anhaux, y demeurant,
M. Jean-Baptiste Gorriateguy, Maire d'Irouleguy, y demeurant;
M. Jean Iriart, Maire d'Ascarat, y demeurant,
M. Jean Jauréguy, Maire de Lasse, y demeurant,
Agissant comme Maires des communes composant la vallée de Baïgorry, à ce dûment autorisés ainsi qu'ils le declarent;
Lesquels, en leurs dites qualités ont, par ces présentes, cédé,
Au sieur Gratien Errecart, maître de Nevia de Lasse, y demeurant, ici present et acceptant à ses risques et perils;
1° Une etendue de deux cent vingt neuf ares vingt cinq centiares, de terre pature, dependant du n° 26, Section C, portée au cadastre au nom du dit avec la rubrique sol à la vallée, confrontant : des Levant et Nord à communaux, du Midi à un chemin et du couchant à pature de Bidondo; 2° une contenance de cinquante quatre ares cinquante sept centiares, rubriqué comme ci-dessus du n° 339 section D, cette parcelle avec pareille etendue du même N° appartenant à Caloubehère Berrio, confronte : du Levant à Chataigneraie de Luchia, du Midi à pature de Mendiburu et des autres côtés à celle de Nevia; 3° le droit au bois et à la fougère sur dix neuf ares trente quatre centiares du n° 31 section C, porté au cadastre au nom du dit pour la jouissance et pour le sol en celui de la vallée qui en paie l'impôt, la presque totalité de ce n° a été divisée par lots et par feux entre les habitants de Lasse; 4° le droit encore au bois et à la fougère sur deux cent soixante ares des Nos 336, 337 et 340 Section D, même categorie que le n° précédent, confrontant du Levant à pature de Luchia, du Midi à son fonds, du Couchant à pature de Martinico et du Nord à celle d'Enuchans; 5° le droit à la fougère seule sur quatre cent vingt un ares du n° 370, Section B, confrontant, du Levant à communaux et à pature de Bigot, du Midi à celle de Bidondo et Begnatenia, du Couchant à celle de Chochoa et du Nord encore à Chochoa et Bigot; 6° et le droit aussi à la fougère seule sur vingt sept ares trente six centiares du dit N° 370 section B, confrontant de tous côtés à communaux et servant de parc à troupeau.
Ces parcelles sont situées les quatre premières à Lasse et les deux dernières à Anhaux.
Demeurent compris dans la présente vente tous les droits généralement quelconques que la vallée pourrait revendiquer sur le domaine de Nevia sis pour la plus grande partie à Lasse et cadastré sous les Nos 17, 26, 525, Section A, 340, Section C, 602, 603, 604, 672, Section A, 622, 623, Section B, 10, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 102, 103, 104, 105, 135, 136, 180 section C, 305, 362, 363, 364, 365, 466, 339, Section D, et 26 Section C.
Pour par le sieur Errecart faire et disposer à dater de ce jour en toute proprieté des Nos 1 et 2 ci-dessus et en jouissance seulement des autres Nos,
Cette concession est faite à la charge par l'acquereur qui s'en oblige : 1° de supporter toutes les servitudes passives, sauf à jouir de celles actives, s'il en existe le tout à ses risques et perils; 2° de respecter les chemins existants et le droit des voisins aux sources qui pourront se trouver sur ces immeubles; 3° de ne porter aucune entrave à l'exploitation des Carrières de pierres à Chaux ou à batir ouvertes ou non ouvertes sur les dits articles, la vallée se reservant au contraire la propriété exclusive de ces mêmes carrières; 4° de ne pouvoir aux fermetures que l'acquereur est en droit d'elever sur les Nos 1 et 2 ci-dessus moins d'un mêtre cinquante centimêtres de hauteur, les clotures devront être en murs ou en talus 5° de ne pouvoir cloturer les autres parcelles et d'y laisser libre le parcours; 6° et d'acquitter dès ce jour la totalité des impôts du domaine de Nevia et des Nos 1 et 2 de la designation, la moitié seulement pour les Nos 3 et 4, l'autre moitié et l'impôt des Nos 5 et 6 restant à la charge de la vallée.
Cette concession est, en outre, faite et consentie pour cent seize francs soixante centimes, calculée d'après les bases etablies dans les delibérations des conseils municipaux des communes de la vallée, laquelle somme l'acquereur s'engage à payer en deux annuités egales et sans intérêt depuis ce jour au comptable qu'il appartiendra et de plus moyennant le paiement dans l'année de tous les frais d'expertise fixés dors et déja à vingt cinq pour cent du prix, payables à la caisse du même comptable.
Il a été donné lecture aux parties des articles 12 et 13 de la loi du 23 Août 1871, Dont acte,
Fait et passé à Lasse, maison Carrica, le quatre Avril mil huit cent quatre vingt quatre, en présence des sieurs Arnaud Ernateguy, voiturier demeurant à Lasse, et Jean Iribarnégaray, greffier de la justice de paix, demeurant à Baïgorry, témoins à ce appelés qui ont signé avec les comparants et le notaire, non l'acquereur qui de ce faire interpellé a declaré ne le savoir après lecture faite.Enregistré à St-Jean-Pied-de-Port le sept Avril 1884 folio 69, verso Cases 6 à 8, Reçu huit francs quatre vingts Centimes decimes deux francs vingt centimes.

Signé : Lagarde Ernautène

Expedition en deux rôles sans renvoi ni mot rayé, delivrée à l'acquereur.


Du 4 Avril 1884.
Expedition
Concession de droits aux communaux de la vallée de Baïgorry,
Pour 116 fs60 et autres charges,
Par M.M. les Maires de la dite vallée,
A Gratien Errecart, maître de Nevia de Lasse.