Contrat (entre Bernard Bilhou et la Société Lyonnaise pour la Défense des Expropriés)

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SOCIÉTÉ LYONNAISE
POUR
la Défense des Expropriés
ANONYME, AU CAPITAL DE
600,000 Francs

22, rue d'Algérie, 22
LYON

SUCCURSALES
dans les principales villes
de France

Adresse télégraphique
LAMBIKI-LYON
N° [blanc]
Expropriation pour Cause d'Utilité Publique
Opération: Chemin de fer d'Oloron à Bedous 2me Section

Entre les soussignés:
Monsieur Bilhou Bernard exproprié à Sarrance y demeurant d'une part;
Et la Société Lyonnaise pour la défense des expropriés, ayant son Siège à Lyon, rue d'Algérie, 22, représenté par M. Georges Lambiki, président du Conseil d'Administration, d'autre part;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Monsr Bilhou étant sur le point d'être exproprié pour cause d'utilité publique comme proprietaire la Société Lyonnaise lui propose de se charger à ses frais, risques et périls, du soin de défendre ses intérêts, de dresser toutes notes, mémoires et plans, de charger tous Avocats, de soutenir toute demande devant le Jury.
Monsr Bilhou qui accepte cette proposition s'engage à fournir à la Société Lyonnaise tous les titres et renseignements pouvant justifier ses droits et faciliter la constitution du dossier et notamment, à remettre en temps utile à ladite Société tous les actes qui lui seront signifiés par l'expropriant. Le retard apporté à cette remise, ne pourra être, en aucun cas, une cause de responsabilité pour la Société.
En compensation des frais d'Avocats et autres, pour soins et démarches en général, ainsi que des frais et débours que la Société Lyonnaise prend l'engagement de payer à ses risques et périls, jusqu'à la réunion du Jury, Monsieur Bilhou lui cède, délègue et transporte dix pour cent sur le montant de la somme qui dépassera les offres signifiées par l'Administration, de telle sorte que, si le Jury n'allouait pas une somme supérieure à celle signifiée, la Société Lyonnaise n'aura droit à rien et en sera pour ses frais.
Si l'indemnité due à Monsr Bilhou est fixée à l'amiable, avant la réunion du Jury, il sera dû à la Société Lyonnaise 4 pour % sur la transaction amiable pour compenser ses frais de déplacement et premières études.
Le présent contrat ne pourra être, en aucun cas, modifié entre les parties et encore moins, annulé sans leur consentement réciproque.

Fait double à Sarrance le 26 février 1902

L'Exproprié,

Bilhou		pr Le Président du Conseil, pr pon

G. Oulhiade