Copie ou brouillon d'une requête de Marie Catherine de Bats adressée au préfet du département des Landes (1817)

La dame marie catherine de Bats veuve de michel de Portets agissant tant en son propre nom que Comme mere, tutrice et legale administresse de la personne et des biens de ses enfans mineurs et dudit feu son mari habitante de la Commune de Pimbo
a l'honneur de vous representer qu'il existe, depuis quelque tems, entre la dame veuve Lichandre de Pimbo et l'exposante, une discussion au sujet des eaux, canaux et digues du moulin de pimbo appartenant a l'exposante et a ses enfans.
par arrêté du Conseil de prefecture du 6 7bre 1816, et par autre arrêté de mr votre predecesseur du mois d'octobre suivant, cette affaire a été jugée. mais l'exposante et feu son mari se sont pourvus contre ce jugement au conseil d'etat. leur pourvoi fut admis le 29 Janvier dernier. mais son excellence le ministre de la justice n'y a statué que depuis peu de jours par un soit communiqué a la dame Lichandre pour avoir à fournir ces deffences dans le delai du reglement.
Le pourvoi, L'ordonnance de S. Ex. le ministre et autres pieces ont été signifiés le 28 Juillet dernier a la Dame Lichandre. cette signification quoique faite en tems utile n'a pas pu l'être plutot, les pieces n'etoient pas parvenuës à l'exposante.
cependant l'adjoint au maire de la Commune de pimbo, lui a notifié le trois du Courant l'arrêté que vous avez rendu dans cette affaire le onze juillet dernier, et dont copie est cy jointe, avec invitation d'avoir a s'y conformer dans le delai de huitaine et avec declaration qu'il est specialement chargé d'en faire executer les dispositions.
mais cet arrêté n'a été rendu que parce que le mari de l'exposante n'avoit pas fait connoitre son pourvoi au Conseil d'etat. mais maintenant Ce pourvoi est connu et signifié
par ces motifs, l'exposante vous prie, Monsieur le Prefet, de vouloir suspendre l'execution de votre arrêté du 11 Juillet dernier, et par consequent celui du conseil de prefecture du 6 septembre 1816, et ce, jusques a ce qu'il en soit autrement ordonné par le Conseil d'etat, et l'exposante se Louera de votre bonne justice.