Exploit d'huissier (concerne Bertrande Darricau et Jean-Baptiste Puyo)

7 Juin 1827

L'an mil huit cent vingt sept et le sept juin à la requête de Bertrande Darricau veuve de jean Prince, propriétaire, domiciliée à Belus; Poursuite et diligence du sieur jean Prince son fils, cultivateur, domicilié également à Belus son fondé de pouvoir suivant acte Passé devant Me vivensang notaire, le quinze Mai dernier, enregistré. = Je Pierre Puyo, huissier, de la justice de Paix du canton de Peyrehorade y domicilié Patenté 3e classe n° 2 soussigné - certifie avoir déclaré à jean-Baptiste Puyo ainé, cultivateur, demeurant à orthevielle; Qu'il doit se rappeler que la requérante et lui acquirent devant Me Bordenave notaire, le cinq nivose an Douze, du nommé jean Puyo second né, tous les droits que celui-ci amandait sur la succession délaissée par Pierre Puyo décédé sous l'Empire de la Loi du dix sept nivose an deux, laissant pour successibles ses deux dits enfans jean-Baptiste et jean, sus nommés. Que cette vente fut faite moyennant dix neuf cents francs payés au dit Puîné savoir: Douze cents francs par la requérante, et sept cents francs par le dit Puyo aîné. Que dans le dit contrat, il fut stipulé que les acquéreurs jouiraient des dits droits au Prorata de leur mise, et que la dite Darricau donnait la faculté au dit Puyo ainé son gendre, de garder en toute propriété la part et portion qu'elle venait d'acquérir, à la charge par lui du remboursement des dits Douze cents francs. Que depuis cette acquisition, le dit Puyo ainé a seul joui des droits acquis, sans avoir jamais donné la moindre chose à la requérante qui veut enfin recouvrer ses droits résultant de la vente Précitée. Sa demande à cet égard, n'est susceptible d'aucune difficulté, car l'article 825 du code civil, porte expréssement que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. En conséquence la requerante conclura devant le Tribunal compétent à ce que le dit Puyo ainé soit condamné à venir à Division et Partage de la succession délaissée par feu Pierre Puyo, à représenter cette même succession qu'il détient, et à en délaisser à la requérante les douze dixneuvièmes de la moitié, avec restitution des fruits et intérêts Depuis le Décès du dit Pierre Puyo; que pour parvenir à ce Partage, des experts seront nommés pour l'estimation des biens, et un juge commis pour recevoir leur serment et pour les autres opérations. Et attendu que la requérante est demanderesse en totalité, puisqu'elle n'a rien reçu, et que le dit Puyo ainé détient les biens composant la dite succession, la requérante conclura également au Paiement d'une Provision de six cents francs imputables aux formes du Droit. Elle conclura aussi à ce qu'il soit ordonné que les Depens seront pris sur la masse. si mieux le dit Puyo ainé n'aime conformément au sus dit contrat, rembourser à la requérante les douze cents francs par elle comptés, et les intérêts de cette somme depuis le jour du Paiement; sur quoi le dit Puyo ainé est sommé de s'expliquer devant Monsieur le juge de Paix: et au cas d'option la requérante conclura alors à la condamnation au Paiement de la dite somme de Douze cents francs avec intérêts à Partir du dit jour cinq nivose an douze, et avec Depens. Mais devant préalablement essayer la voie conciliatoire, citation a été donnée au dit jean-Baptiste Puyo ainé, à comparaître mercredi prochain Treize de ce mois, neuf heures du matin, par devant Monsieur le juge de Paix du canton de Peyrehorade, Tenant le Bureau de conciliation, au lieu ordinnaire de ses séances au dit Peyrehorade, Pour se concilier s'il est possible sur les demandes ci-dessus énoncées. Dont acte.
Fait et signifié à orthevielle, au domicile du dit jean-Baptiste Puyo ainé, auquel j'ai laissé copie des présents, en Parlant à sa personne
Coût cinq francs 83 centimes ./.

Puyo

Enregé à Peyrehorade le onze Juin 1827 fo 4 vo C. 6
Reçu un franc dix cs x c.

Bordenave