Extrait des minutes du greffe du bureau de conciliation de la commune d'Asson (concerne Jean et autre Jean Bernatas)

Extrait des Minutes du Greffe du Bureau, de conciliation de la commune dasson Deposées au secretariat de la Mairie du canton de nay.

Ce Jourdhuy vingt ventose de lan cinquieme de la Republique française une et indivisible par devant nous Jean Pierre Puyou, Juge de Paix de la commune dasson, assisté des citoyens guilhamot, et Tallou nos asseseurs, assemblés en Bureau de Paix et conciliation, est comparu Jean Bernatas, dasson, allié à Pine de mirapeix et a dit qu en lannée 1786 il demanda et obtint la composition de masse, et fixation de ses droits contre Jean Bernatas son frere, les Proches sassemblerent et lon Proceda, à lestimation des biens, les choses en resterent dans letat Posterieuremt la loi du 3 vendemiaire an 5me etant [] elle Porte entre autres dispositions que de pareilles legitimes seront Payées en corps hereditaire a la charge de Raporter en masse, ce quon aura pû Payer, lexposant qui est dans lintention de former demande en Justice Pour obtenir le Payement En corps héreditaire de ses droits dapres la fixation qui en sera faite par la composition de masse dont son frere, est tenu de raporter, et quil à negligé Jusqu'a ce moment de faire et comme la conciliation est Prailable demande faire citer son dit frere, pour se concilier avec lui si faire se peut, et à signé = Bernatas = signé =
Est aussy comparu, Jean Bernatas qui a dit quil consent que la composition de masse, soit cloueturée et à signé = Bernatas = signé =
Et sur les moyens Employés les Parties ont nommé pour leurs Proches les citoyens Jean nerios et laurens sazie, Jean Dourron et Jean nerios second né du dit lieu aux fins de la composition de masse, dont sagit,
De tout quoi le Present demeure chargé asson le dit Jour, et an que dessus, et les Parties ont signé avec nous, = signés = a la minute Bernatas = Bernatas = Talon asseseur = guilhamot = asseseur = Puyou Juge de Paix = Jean Bernade Greffier =
Cette expedition tiree, mot à mot sur le registre des conciliations, de la commune dasson deposés au secretariat de la mairie de nay Par moy Greffier en titre;

Collationne Domenjon ger

Enrege a Nay le 19 germinal an 11e
Reçu un franc dix centes

Rivasson