Lettre de M. Casaubon adressée à M. de Domec, propriétaire à Oloron-Sainte-Marie (64)

Monsieur
de Domec, propre
Oleron

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Pau le 18 mars 1831

Monsieur,

Il est reconnu qu'en procèdant par jugement à la repartition au marc le franc de l'indemnité de m. de montgaurin il se ferait beaucoup plus de frais qu'en y procedant par acte notarié.
Votre procuration, conforme au modèle ci joint, est pour cela necessaire. faites là passer en brevet & envoyés là moi duement légalisée le plutot qu'il vous sera possible. L'autorisation que vous m'aviés précèdemment envoyée n'est pas suffisante, etant sous seing privé.
Il est sous entendu & la procuration l'exprime, que votre créance ne subira point une reduction plus forte qu'aucune autre.

Votre respectueux & devoué serviteur Casaubon

Par devant le notaire & c. [blanc]
fut présent et constitué personnellement Mr Joseph Noël Domecq proprietaire, demeurant, et domicilié à Lanne lequel a fait et constitué pour son procureur Général et special sans que l'une qualité déroge à l'autre le sieur ... auquel il donne le pouvoir de pour lui et en son nom contracter et transiger en Jugement ou par acte notarié les Instances pendentes devant le Tribunal de première Instance de Pau au sujet des oppositions et demandes en validité d'icelles formées tant par le comparant que par les autres créanciers comme lui de Mr Jacques de Montgaurin de Malaussanne habitant actuellement à Pau, en main de son excellence le Ministre des finances sur l'indemnité accordée à M de Montgaurin à raison des biens vendus à son préjudice comme réputé émigré, accepter l'abandon et main levée que Mr de Montgaurin offrirait auxdits créanciers de la totalité de [l'un?] Inscription d'indemnité en principal et rentes échues ou à échoir pour le montant en être partagé au marc le franc de leurs créances entre les divers creanciers opposants qui, sauf verification de leurs créances par mon procr fondé susnommé, tant le comparant, d'une part, Ms Jean Bpte Baron de trabessé domicilié à Cabidos d'autre, le sr Jn Gaye Lassalle propriétaire à malausane, la Demoiselle adèle higues et les héritiers Biarot de Pau d'autre et à l'exclusion du sr Planté de Laseube autre opposant mais qui a desisté de son opposition, proceder avec eux au dit partage et répartition et attribution de ce qui compètera à chacun, toucher et recevoir sa portion en consentir quittances et décharges valables envers et contre tout ainsi que toutes levées d'opposition definitives et sans retour et au moyen de la dite main levée a consentir par Mr Montgaurin le tenir quitte et liberé pour le présent et l'avenir du surplus de ce qui pourrait etre par lui du au comparant au dela du resultat de la dite répartition et consentir que l'acte d'obligation et tous titres dont le comparant est porteur demeurent pour eteints et cancelles à l'egard du dit sr Mongarin et de ses successeurs avec renonciation à toute autre pretention independante de ce qu'il obtiendra par la repartition ci dessus déclarant approuver ce qui sera fait par le dit procureur fondé en vertu du présent mandat dont acte
Fait et Passé & c. [blanc]