Lettres de ratification du contrat de vente d'une parcelle (entre Pierre Laban et Pierre Bergassou)

Au nom de la Republique françaize, le pouvoir Executif à tous ceux qui ces presentes Lettres verront: salut. Le citoyen Pierre Laban 1er né de Gan nous à fait exposer que par contrat du premier floréal an quatre de la republique retenu de miejeville notaire à Gan il aurait acquis à titre de vente quatre arpens de terre mesure de morlàas en nature de Brana & Bruchaga du cn Pierre Bergassou de Gan Moyennant huit cens soixante seize Livres situés à Gan Departement des Basses Pyrenees pour en jouir en toute proprieté ses hoirs et ayant cause comme de chose lui appartenant à compter du dit jour Premier floreal dernier, lesquels quatre arpens de terre appartenoient au dit Bergassou ainsi qu'il est plus au long énoncé en le sus dit contrat dont l'Extrait à été exposé pendant deux mois en Lauditoire du Tribunal du Departement des Basses Pyrenées suivant le certificat du Greffier du dix neuf Messidor mois courant annexée à la minute de la presente, et pour par le dit Laban acquereur jouir des dits quatre arpens de terre s'en mettre en possession, et en purger les hypotheques suivant & conformement à l'Edit du mois de juin mil sept cens soixante onze nous à fait supplier de vouloir bien lui accorder nos Lettres sur ce necessaires à ces causes de Lavis de lun des juges au dit Tribunal Civil qui à vû le dit contract et autres pieces ci attachées sous le contre scel de la Republique; nous avons Ratifié le dt acte de vente Voulons qu'il soit Execute selon sa Teneur ce faisant que le dt Exposant ses hoirs et ayant cause soit et demeure proprietaire incommutable des quatre arpens de terre circonstances & dépendances, en jouisse et dispose comme de chose à lui appartenant, purgée de toutes hypotheques suivant & conformement au dit Edit du mois de juin mil sept cens soixante onze, mandons à tous juges et autres qu'il appartiendra, qu'ils aient à faire jouir le dt Exposant de Leffet des presentes en temoin de quoi nous avons fait mettre le scel de la Republique à ces presentes
Données à Pau Le Vingt Un Messidor an quatre de la Republique Une & Indivisible signé Delas ./.

Sçelé sans opposition a Pau le vingt un Messidor an 4. De la republique francaise une et et Indivisible

Par le pouvoir executif. Pommiés

Les droits de deux deniers pour livre, de six sous pour cent livres du prix de la vente ennoncée aux presentes de deux livres Et de dix sous par Lettre de ratification dus en Execution de ledit du mois de juin 1771. montant a douze livres cinquante centimes ont été payés comptant par led. acquereur Et portés en recette au journal vol. 5 fol. 30 N° 881.