Projet de délibération et arrêts de préjuge (concerne Ursulle Peyrucq)

la question si la mere tutrice peut etre destituée de ses Fonctions, pour inconduitte notoire comme un tuteur ordinaire, ne sçauroit Faire aucun doutte
En pluviose an onse Décés de pierre maregnat mari de valatine logent et pere de cinq Enfans mineurs;
l'apposition des sçéllés est requise par la mere, en sa qualité de tutrice légale, le conseil de Famille sassemble et delibere que valatine est destituée de la tutelle de ses enfans comme se trouvant dans le cas prévû par le sécond Paragraphe de lart 444;
valatine logent Démande la nullité de cette Deliberation du Conseil de Famille parce que la mere disoit n'etre point destituable comme les tuteurs ordinaires;
23 Ventose an 12. Jugement du tribunal civil Dambert qui la déboutte de sa demande, fondé sur ce qu'en Droit d'une part, tout tuteur est destituable sans distinction de celui qui à eté appellé à la tutelle par la loy. ou de celui qui à eté nommé par le conseil de Famille d'autre Part sur ce que l'inconduitte notoire, aux termes de lart 444, du code, est un motif suffisant de destitution, en Fait sur ce que cette inconduitte de valatine logent etoit bien constatée;
appel de la derniere arret du quatre Fdor an douze de la Cour seante à rion qui adoptant les motifs des premiers Juges confirme leur Décizion;
on trouve ce préjugé dans le receuil de mr Sirey, de la jurisprudence de la Cour de Cassation an 1806 Page 183:

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idées Généralles Pour la rédaction de la deliberation au cas mr le Juge de Paix partage lopinion des parents paternels et au cas encore que les parents maternels persistent dans la leur,
dans la deliberation il Faudra soigneusement rapporter les deux opinions des membres du Conseil de Famille et puis ájouter;
nous Juge de Paix president de lassemblée en vertû de lart 416 du Code civil aprés avoir pris des renseignemens sur les Faits dont sagit levant le partage, Considerant en premier lieu que linconduitte notoire dursulle peyrucq mere tutrice ne s'çauroit etre equivoque puisque malgré quelle ait cherché à en derrober la preuve il est public quelle à été rendue enceinte des oeuvres du sieur toulet Dasson et quelle, à meme accouché
que la presomption vehemente de ce Fait resulte encore de son affectation à ne point se presenter à lassemblée dans les trois Circonstances auxquelles elle y à été appellée de ce encore quil n'osa pas Faire Formellement nier par son mandataire le Fait qui lui etoit reproché
En second lieu quil est également Certain qu'ursulle peyrucq mere tutrice à quitte la maison de feu son mary abandonné son Enfant pupille et ladministration de ses biens laissant les uns et les autres à la merci des etrangers quil suit de ces faits attestes par la notorieté publique que la ditte ursulle peyrucq sest rendue indigne de sa tutelle et quelle doit en etre destituée, par ces Considérations avons levé le partage et sommes davis que la ditte ursulle peyrucq doit etre destituée de ses fonctions de tutrice
En Consequence il à eté deliberé par pluralité de suffrages que la ditte ursulle peyrucq est destituée de ses fonctions de tutrice de son Enfant de quoi et du tout nous avons fait et redigé le present proces verbal que nous avons lû aux membres Composant lassemblée &a


Projet de déliberation et arrets de prejuge