Signification d'un acte de dépôt (concerne Pierre Larrouyat)

Le dix sept novembre mil huit cent trente six. à la requête du sieur Pierre Larrouyat, Proprietaire agriculteur, demeurant et domicilié à Rivereyte, pour lequel domicile est élu en l'étude et demeure de me Prat avoué postulant près le Tribunal de St Palais et qu'il constitue pour le sien.
Moi Denis Prat, huissier audiencier, reçu au tribunal de première instance séant à St Palais, demeurant en cette ville, patenté sous le N° 2, classe 3e soussigné,
Certifie avoir bien et dument signiffié à Mr le Procureur du Roi près le sus d. Tribunal civil seant à St Palais, l'expédition de l'acte de dépot fait au nom du requerant au Greffe du d. Tribunal de St Palais, le douze du mois courant, enregistré, de la copie dument collationnée d'un acte de vente de treise pieces de terre en nature de labourable, prairies, touyars et fougerées, le tout situé en la dite commune de Rivereyte, sous les confrontations y designées, consenti par le sieur Abraham Saffores, Proprietaire, demeurant en la commune de Guinarthe, en faveur du requerant devant me casadavant notaire à Sauveterre le dix sept octobre dernier, le dit contrat de vente, enregistré et transcrit; lequel acte de dépot contient un extrait de ce contrat qui a été affiché à l'auditoire du Tribunal de St Palais pour y rester pendant le delai voulu par la Loi aux fins de purger les immeubles acquis des hipothèques légales.
La presente signiffication est faite à M. le Procureur du Roi pour qu'il puisse faire faire ou requerir au Bureau des hipothèques de St Palais dans le delai prescrit par la loi les inscriptions qu'il Jugera necessaires sur les immeubles vendus au requerant; faute de quoi ils passeront à ce dernier exempts de toutes charges et hipothèques légales a raison des dots, reprises et conventions matrimoniales des femmes ou de tous autres ayant droit.
Au surplus, il est déclaré à Mr le Procureur du Roi que ceux du chef desquels il pourrait etre formé des inscriptions pour raison d'hipothèques légales existantes indépendamment de l'inscription n'étant pas connus, le requerant faira publier la présente signiffication dans les formes prescrites par l'art. 683. du code de procedure civile.
Et j'ai laissé copie du dit acte de dépot comprenant l'extrait sus-énoncé et du présent à M. le Procureur du Roi, dans son parquet, au Palais de Justice parlant à lui mëme qui a visé loriginal.
Cout six francs trois centimes

D Prat hr aud.

Visa le présent et reçu la copie mentionnée ci dessus des mains de l'huissier, par nous Procureur du Roi près le Tribunal Civil séant à St Palais.
au Parquet du Tribunal de St Palais le Dix sept novembre 1836.


Enregistré a St Palais le dix sept novembre 1836 fo 127 vo ce 10 reçu deux francs décime vingt centimes

Sauvaud

du 17 novembre 1836.
notiffon Pour le sr Larrouyat contre M. le Peur du Roi.