Signification d'un procès-verbal de non-conciliation et assignation (concernant Marie Errecart et Jean Errecart)

Extrait des régistres du Bureau de Conciliation du Canton de St Etienne en Baigorry. = Du dix Neuf Germinal an onze de la répque française, en la Commune de St Etienne en Baigorry devant nous Jean Ernautene juge de paix du Canton dud. St Etienne, s'est présenté Marie Errecart fille majeure residente à Bayonne Laquelle à dit que par Cédule du dix du Courant dûement Notifié et enregistrée, elle à fait à ce jour Citter devant nous Jean Errecart me de la maison de Nevia de Lasse son frère, pour s'expliquer et employer nôtre mediation afin de se Concilier si faire se peut sur le differend existant entr'eux sur ce qui suit : savoir qu'ayant été absente depuis plusieurs années led. Jean Errecart son frère auroit recueilli la Totalité des Biens hereditaires en meubles et Immeubles delaissés par fû ses père et mère sans quil ait jamais Voulu tenir compte d'entrer en partage desd. Biens, avec elle ni avec un de leur frère décedé en Espagne sans posterité, et attendu que dans lad. succession il n'y à d'autre copartageant qu'une soeur nommée Jeanne Errecart mariée à Bayonne, en Cas de non conciliation elle se propose de Conclurre devant les Tribunaux competants à ce que led. Jean Errecart soit condamné a lui remettre le tiers nêt desd. Biens meubles et immeubles conformement aux dispositions de la Loi du 17. Nivôse an 2. notamment a l'art. 9. applicable pour le partage de lad. succession et n'a signé = Est aussi Comparû ledit Jean Errecart me de Nevia qui à dit que de tout temps il à fait Voir quil etoit porté à donner à sa soeur ce qui lui revenoit du chef de ses père et mère, comme il paroit par une Composition de masse en datte du 18. frimaire der faite amiablement a la réquisition des deux parties par des experts reciproquement nommés dont le rapport à été enregistrée a St Jean le 22. frimaire aussi dernier, et le Comparant na signé. Après avoir ainsi entendu lesd. parties, n'ayant pû parvenir à les concilier, sur le differend ci dessus, nous les avons renvoyées à se pourvoir devant les Tribunaux competants, les Jour et an que dessus, signé sur le registre Jean Ernautene juge de paix et Jn Bte Merchot Greffier = Enregistré à St Jean le 26 Germinal l'an 11. fo 29. n° 4. reçû un franc dix centimes signé Laurens pour le receveur = Collationné signé Jean Baptiste Merchot Greffier.
L'an onze de la république française, et le sept Floréal, après midi, par moi jean Ithourbourou her patenté du Tribunal seant a St Palais, résident à St jean pied de port, maison de Bayen ruë de la Citadelle N° 165. soussigné, à la réquêtte de Marie Errecart fille majeure de la maison de Nevia de la Commune de Lasse residente à Bayonne, le procès Verbal de non conciliation ci Contre Transcrit à été bien et duement signifié à Jean Errecart son frère me de lad. maison de Nevia de Lasse, avec assignation de Comparoître dans le delai de l'ordonnance devant les juges du Tribunal civil de première Instance seant à St Palais, où la requerante Conclurra par le ministère du Cn Basterreix avoué, a l'etude duquel elle Elit domicile pour cette affaire seulement, Condamner led. Jean Errecart à lui remettre le tiers nêt des Biens meubles et Immeubles en Corps hereditaires de lad. maison de Nevia delaissés par feus leurs père et mère Communs, ainsi que sa part de la succession de leur frère decedé en Espagne, Conformement aux dispositions de la loi du 17. nivôse an 2, notamment a l'art. 9. applicable pour le partage de laditte succession, Conforme à sa demande relatée dans le susd. procés verbal, attendu que la requerante se trouve laizée de la pretenduë Composition de Masse du 18. frimaire dernier allegué par l'adversaire, il sera procedé à une nouvelle Verification par des experts dont les parties Conviendront où que faute de ce seront nommés d'office par un Comre à ces fins delegué, condamner aussi l'adre aux dépens, sous la réserve de la requerante d'amplier ou rectifier ses Conclusions le Cas echéant, & afin qu'il n'en Ignore Cette Copie lui à été delivrée dans son domicile parlant en personne par moi. dont acte.



du 7. floreal an 11.
Copie dassignation
Pour Jean Errecart me de la maison de nébia de Lasse en Baïgorry
Contre
Marie Errecart fille puis-née de la dite maison, demeurt à Bayonne.
Roussel
Basterreix
le Procès Verbal de non Conciliation est en tête.
la presentation du 30 floreal an 11


pour le md. de nevia de lasse.
Copie du procès-verbal de non Conciliation sous la date du 19 Germinal an 11, et de l'acte Dassignation sous la date du 7 floréal de lad. année, le tout Notifié par Ithourbourou huissier de la part de Marie Errecart Cadete de la maison de Nebia du lieu de lasse, Contre Jean Errecart, son frère, me de lad. maison de Nebia, y Démeurant