Signification de conclusions motivées (concerne M. Laborde Touron, maire, et Sicaire Girons Desmarets)

Conclusions motivées pour le sieur Laborde Touron, maire de St Médard, contre le sieur Sicaire Girons Desmarets curé de cette commune, en présence de la dame Rose Dubosc, veuve Casalet de Vielle neuve et la demoiselle Marie & des sieurs Julien et remi Dubosc de Cazeres
attendu qu'il résulte d'un acte public du 18 Juin 1736 au rapport de Me Morlanne notaire qu'un incendie ayant consumé la maison presbyterale de St Medard, la dame Jeanne de Salletes céda aux habitans de cette commune une une maison en échange de l'emplacement qu'occupait l'ancien presbytère, et s'obligea dailleurs de la réparer de manière a la rendre convenable pour le logement du curé de la paroisse
attendu qu'une grosse de sommation du 20 8bre 1736 atteste qu'a cette époque la dame de Salletes avait deja fait meubler la maison cédée & fait déclarer aux jurats de la commune que le curé pourrait désormais y établir sa demeure
attendu qu'étranger aux actes qui furent passés depuis ce tems relativement à la propriété de l'immeuble dont sagit la Commune de St Médard et le Conseil municipal qui la représente devaient à leurs intérêts & à leurs fonctions de réclamer le délaissement à son possésseur
que loin d'agir à cet egard avec passion, ainsi que le Défenseur du sieur Desmarets l'a reproché à l'exposant, celui ci déclara dans l'exploît d'ajournement du 27 janvier 1823, qu'il ignorait si des titres posterieurs à ceux des 18 juin et 20 octobre 1736 avaient modifié les droits de la Commune et que si l'adre produisait des actes de propriété susceptibles de les anéantir, on saurait sy soumettre et les respecter
attendu que le sieur Desmarets a produit des titres que le Tribunal est prié d'apprécier dans sa sagesse, mais qu'en suppposant que ces actes pussent être opposés à la Commune de St Medard, l'adre serait bien loin dêtre quitte envers elle.
qu'il résulte en effet, de deux actes publics en date des 17 décembre 1752 et 4 février 1753 que le sieur Daugar, curé de St Médard acquit la maison contentieuse, mais à la charge de payer à la Commune une somme de 400 francs = qu'en vendant cet immeuble au sieur Desclaux alors curé du même lieu par un acte public du 14 janvier 1771, l'héritier du sieur Daugar lui imposa l'obligation de payer à la Communauté de St Médard la susdite somme de quatre cent francs = qu'un acte public du 14 janvier 1782. atteste que l'heritier du sieur Desclaux en transmettant au sieur Dubosc nouveau prêtre de St Medard, la maison dont il s'agit au procès l'obligea de rembourser à la Commune le Capital précité
Que si l'adre acquérant cet immeuble le 25 vendemiaire an 14 ne se soumit pas formellement à cette condition, l'acte de vente constate du moins, que le sieur Duboscq ne lui vendit que la part qui lui compétait dans le presbytère clause qui dans l'intention des parties tendait à respecter les droits de la commune qui dans ce temps avait deja manifesté l'intention de revendiquer la maison
que l'adre est formellement sommé de convenir de ce fait et qu'au cas d'une dénegation dont nous le présumons incapable on lui prouvera que son evèque et lui même ont reconnu l'existence de l'obligation dont s'agit.
Par ces motifs l'exposant conclut qu'il plaise au Tribunal disant droit de l'acte public du 18 juin 1736 et de la sommation du 28 octobre de la même année, déclarer la commune de St Médard propriétaire de la maison presbytèrale et du jardin, occupés par l'adre: en tout évènement condamner ce der à payer à l'Exposant en la qualité qu'il agit la somme de 400 fcs avec les intérêts légitimes et les dépens


Le vingt huit juillet 1826; Moi huissier soussigné, ai signifié et baillé cette des présentes conclusions à Me Loustaunau avoué de partie, et ce dans son étude en parlant a son Clercq



Du 28 Juillet 1826
Copie pour Mr le curé de St Medard
contre
La Commune

Bordenave
Loustaunau