Signification d'une constitution d'avoué (concerne Barthélémy Bernatas et Ursule Peyrucq)

Archive privée inédite
  • Date: 13/07/1807
  • Lieu: Pau (64)

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Me Silvestre Loubix avoué au tribunal civil et d'arrondt seant à Pau denonce à me hatoulet avoué d'ursule peyrucq veuve de Bernard Bernatas quand vivoit cultivateur tutrice de son enfant demeurant dans la maison de Capblanguet de Bruges quil se constitue et est chargé d'occupper pour le sieur Barthélemy bernatas cultivateur demeurant et domicilie dans sa maison de bernatas de la commune D'asson sur l'assignation à lui donnée le le sept juillet courant par le sieur Bellauq huissier à Bruges sous toutes se reserver des moyens de nullité des fins de non valoir et de non proceder Dont acte
Fait à pau le treize Juillet 1807 ./

Loubix

Le Treize Juillet dix huit cents sept Par moy Pierre Laudet huissier audiancier le present acte a ete signifie et copie laissee a me hatoulet avoue de partie en son etude en parlant en personne /.

Laudet

Enrege à Pau le 15 juillet 1807.
Reçu vingt huit Centimes

Lacaux


Du 13- Juillet 1807
Constitution du Sieur Barthelémy Bernatas, Dasson
contre
ursulle peyrucq veuve de bernatas quand vivoit cultivateur tutrice de son enfant demeurant à Bruges

Loubix
hatoulet