Signification d'un arrêt du Parlement de Navarre (concerne Gracianne Recard et Domingo Martinico)

Du 28 juillet 1781.
P. B.
Do de Sajus R.
20 sols
casaubon subst 2lt 6s
Requete


Entre Gracianne Recard veuve maitresse de Nebia du lieu de Lasse en Baigorry en navarre demanderesse d'une part, Domingo Martinico maitre de la maison d'Etcheverry dud. lieu deffendeur et demandeur d'autre, le Procureur général du Roi concluant d'autre, Casaubon le fils, Etchegorry,

Vu Par la cour larret par elle rendu entre parties le 7. Juin 1781. par lequel sans sarretter à chose ditte ou alleguée par led. martinico ny à lunion par lui demandée de lincident à la Cause qui interesse la pupille non plus qua lindication par lui faite, ordonne que lapent du 5 Juin 1779 et larret du 27 aout de la même année seront executés selon leur forme et teneur, et faute par lui dy avoir satisfait ordonne quil sera contraint par corps Jusquau payement de toutes les sommes par lui dües à lad. Recart, moyenant ce declare ny avoir lieu de prononcer sur les autres conclusions respectives des parties condamne led. martinico aux depens de lincident et du present arret, lexploit du 5 Juillet : la copie de Requete presentée par led. martinico le 12 dud. narrant comme par i-celle, concluant lui accorder un terme de six mois pour le payement des sommes dües à lad. Recart, ce faisant surçoir à lexecution des arrets dont il sagit pendant ce tems aux depens cette Requete fut apointée d'un soit montrée à partie : La sigon faite à lad. gratianne Recart le 15 dud. mois de Juillet, autre Requete presentée par lad. Recart le 21 dud. narrant entr'autres choses que sa creance est trop sacrée, il sagit d'une provision de 200lt contre laquelle il ny à nulle surceance à accorder, il sagit de la restitution de pareille somme à laquelle ladre a été condamné, il sagit enfin des depens que les arrets de la cour lui ont adjugé et pour la poursuite desquels elle à dû contracter des engagemens envers des personnes qui ont eu la charite de lui fournir les moyens de mettre fin à ce procès qui dure depuis le Commancemt de lannée 1779. Concluant sans sarretter à chose dite ni alleguée par led. martinico, le debouter de la demande en surceance par lui proposée, ordonner de plus fort lexecution des arrets de la cour avec depens, Lapent dud. Jour 21 Portant quelle sera montrée à partie et au proeur general : La sigon faite le même Jour au proeur dudit martinico, autre Requete de lad. gratianne Recart non apointée concluant à ladjudication des conclusions de sa precedente, sur laquelle se trouvent les conclusions Baillées par M le proeur general en datte du 27 Juillet, et le visa du 28 du meme mois, La Distribution faite au sieur de Sajus conseiller oüi son Raport et le tout vû Dit à été Que La Cour sans sarretter à chose dite ou alleguée par led. Martinico d'Etcheverry, le deboute de la demande en surceance par lui proposée, ordonne de plus fort L'execution des arrets de la cour dont sagit, Condamne led. Martinico aux dépens. Prononcé à Pau en Parlement Grand Chambre le vingt huit Juillet mil sept cens quatre vingt un

Collationné Bacarere

L'an mil sept cens quatre vingt un, et le vingt neuvieme du mois de novembre au lieu de Lasse et quartier de Lopossaits dans la haute montagne distance de la ville de St Jean de troix lieu de la part de la d. recart du present Lieu le d. arret a été bien et duement signifié aud. D'echeberry y denomé et pour qu'il n'en ignore copie tant du d. arret lettres de chancellerie luy a été delivré Dans son domicile parlant a Cause de son absence a sa femme par moy

Vergez her roïal

conlé a St Jean le 2. xbre 1781.
Reçu douse sous neuf dz

D'arralde

Le solvit est au pied de la perquisition


Du 28 Juillet 1781
arret de gratianne Recart veuve messe de nebia de Lasse
Contre
Domingo Etcheberri dud. lieu

Casaubon fils

[pièce jointe en parchemin]

Comon darret Scelle le 11 aout 1781

XXVI Louis par la grace de Dieu Roy de France et de Navre au per notre her ou sergent sur ce requis nous te mandons a la reqte de Gratianne Recart veuve messe de nebia de Lasse siger et mettre a Exon larret de notre cour de Parlemt de Pau du 28 Juillet der cy attaché sous le contrescel de notre chanrie contre Domingo Etcheverry du meme lieu y denoé et autres ql apdra fais pour raison de ce tous Exploits et autres actes requis et necessaires de ce faire le donnons Pouvoir Donné a Pau en notre chanrie le XI aout Lan de grace [phi]viiclxxxi et de notre regne le huitieme Par le conseil Laussat