Signification d'un jugement du tribunal civil de Pau et d'une signification (concerne divers habitants de Limendous)

Napoléon par la grâce de Dieu et la volonté nationale Empereur des francais à tous présents et à venir salut.
Le Tribunal de Première instance de l'arrondissement de Pau séants M. M. Carenne Président, Borie Ferrier & Cazenave Juges Présent Monsieur de Lussy substitut du Procureur ImpérialEntre le Sr Jean Batbielle propriétaire demeurant à Limendous demandeur comparant par Me Bozano avoué.
La dame Anne Sendrané et le Sr Pierre Minvielle mariés propriétaires, demeurant à Limendous comparant par Me Toulet avoué
Les Sieurs Pierre Laban, aîné Raymond Lassus père, Jean Bacarrère père, Pierre Bouillon, Jean noulibos Jean Courriades et le Sr Jacques Laberou, tous propriétaires demeurant au dit lieu de Limendous représenté par Me Bozano avoué;
En fait: Par exploit en date du quatre Mars dernier (1857) enregistré dans lequel Me Bozano avoué est constitué le Sr Jean Batbielle a fait signifier aux Sieurs Pierre Minvielle, Pierre Laban, aîné, Raymond Lassus père, Jean Bacarrère père, Pierre Bouillon, marie Bouillon, Jean Noulibos et Jean Courriades père propriétaires cultivateurs demeurant à Limendous.
Qu'ils devaient reconnaître qu'au centre du village de Limendous existait une pièce de terre en nature de pré et pature de contenance d'environ trois hectares, quatre ares, confrontant dans son ensemble du levant à Baradat et Sendrané, du midi à chemin public, du couchant et du nord à Sendrané que cette pièce appelée le Prat commun était indivise entre les sus nommés et le Sr Batbielle qui avait droit à une contenance de Cent dix ares comme l'ayant acquise par contrat du quatorze Janvier 1857. au rapport de Me Rey notaire à Pontacq du Sieur françois Boudigue premier né et Jeanne Parguet mariés cultivateurs, demeurant à Eslourenties-Darré.
Que le dit Sr Batbielle avait intérêt à faire cesser l'indivision
Que les voies amiables, n'ayant pas abouti il était obligé de recourir à la justice.
Par le même exploit les sus nommés étaient assignés devant le Tribunal civil de Pau, aux fins de voir ordonner aux formes du droit le partage du Prat commun. Dire qu'il serait attribué au Sieur Batbielle en un seul tenant la contenance de cent dix ares à lui vendue par le dit contrat du quatorze Janvier 1857.
Dire qu'il en serait de même à l'égard des sus nommés selon leurs droits à la dite contenance totale.
Ordonner qu'en raison de la différence en nature et en qualité du Prat commun, chacun des intéressés en recevrait une part proportionnelle de chaque nature et qualité. fixer toutes servitudes de passage, pour l'exploitation commune dans la partie la plus courte et la moins dommageable nommer des experts pour procéder à l'estimation totale de la piece, former les lots de chaque ayant droit et autres opérations utiles, rechercher, notammment si l'immeuble était ou non commodement partageable et dans ce cas en ordonner la vente. Commettre un de M. M. les Juges pour recevoir le serment des experts et diriger les opérations ultérieures du partage, ordonner que les dépens seraient prélevés, sur la masse et supportés par les copropriétaires en proportion de leurs droits. Ordonner l'exécution provisoire du Jugement à intervenir nonobstant opposition et appel
Par acte du dix mars Me Toulet s'est constitué pour le Sr Pierre minvielle;
Me Bozano s'est constitué le lendemain pour ses autres parties à l'exception du Sr Jacques Labérou qui est intervenu dans l'instance par requête du premier avril suivant ou sont développées des conclusions dans l'intérêt de toutes parties
La dame Anne Sendrané épouse Minvielle est également intervenu dans l'instance par requête du quatorze même mois d'août dans laquelle Me Toulet avoué avoué est constitué et qui contient aussi conclusions
La cause en cet état ayant été récitée à l'audience de ce jour.
Me Bozano avoué à conclu pour le Sr Batbielle.
Recevoir l'intervention du Sieur Laberou, ordonner le partage de la pièce de terre, en nature de prairie, d'une contenance d'environ deux hectares quatre vingt deux ares quarante centiares sise à Limendous et connue sous le nom de Prat commun. Dire que ce partage sera opéré par voie d'attribution et qu'il sera attribué 1° à Jean Batbielle cent dix ares soixante quatorze centiares 2° à noulibos Chapeu quarante cinq ares soixante dix centiares, 3° à la veuve Bouillon trente quatre ares trente six centiares 4° à Jean Couriades dix neuf ares dix centiares 5° a Pierre Laban dix neuf ares dix centiares 6° au Sr Bouillon aîné quinze ares vingt huit centiares 7° au Sr Bacarrère aîné sept ares soixante quatre centiares 8° au Sr Raymond Lassus sept ares soixante quatre centiares 9° au Sr Labérou sept ares soixante quatre centiares.
Nommer un ou trois experts qui seront chargés de former les lots par attribution de fixer les servitudes de passage, d'estimer la valeur relative des lots et de déterminer les soultes destimées et de dommager les copartageants de la différence dans la qualité du terrain dont les lots seront composés.
Commettre un de M. M. les Juges pour recevoir le serment des experts et diriger les opérations du partage
Ordonner que les dépens seront pris sur la masse et supportés par les parties dans les proportions de leurs droits
Très subsidiairement ordonner la vente par licitation en quatre lots égaux en contenance.
Me Toulet avoué à conclu pour ses parties
Recevoir l'intervention dans l'instance d'Anne Sendrané épouse de Pierre minvielle.
Ce faisant ordonner de son consentement que la prairie Lagrave sera partagée entre les parties selon les droits quelles ont chacune à cette propriété.
En conséquence ordonner préalablement qu'en raison de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'immeuble, d'opérer un partage en nature, il sera vendu par licitation devant un de M. M. les Juges du Tribunal sur la mise à prix de Deux mille francs.
Ordonner qu'il sera déclaré dans le cahier des charge que l'acquéreur sera tenu délaisser un libre passage à Anne Sendrané pour l'exploitation de sa pièce de terre, les parts de Castet sans indemnité & de la même maniere qu'anne Sendrané et ses auteurs en avaient usé jusqu'a ce jour.
Ordonner qu'après la vente les parties se retireront devant un notaire pour la liquidation de leurs droits respectifs au prix de la vente. Ordonner que les dépens seront prélevés sur la masse, Ordonner enfin que le Jugement à intervenir sera provisoirement exécuté nonobstant l'appel et sans y préjudicier.
En droit faut-il ordonner le partage par attribution ou bien ordonner la vente par licitation ?
faut-il admettre la servitude proposée par les parties de Toulet ? Que faut-il statuer sur les depens ?
Oui me Barthe avocat assisté de me Bozano avoué pour ses parties. Me Toulet avoué pour sa partie.
Oui aussi Mr De Lussy substitut du Procureur Impérial, en ses conclusions
Attendu que l'intervention de la dame Sendrané n'étant pas contestée c'est le cas de l'accueillir.
Attendu qu'il résulte des explications fournies en plaidant qu'un partage en nature est impraticable à moins qu'il ne soit fait par attribution de lots.
Attendu que la partie de Toulet repousse ce dernier mode de partage et qu'en présence de cette opposition, le Tribunal ne saurait l'adopter sans entrevenir aux règles prescrites par la loi.
Attendu que la dame Sendrané ayant sur la pièce de terre indivise une servitude de passage non contestée c'est le cas d'ordonner qu'il en sera fait mention dans le cahier des charges.
Par ces motifs: Le Tribunal jugeant en matière ordinaire et en premier ressort reçoit l'intervention de la dame Sendrané.
Quoi faisant, ordonne que la prairie Lagrave avec ses confrontations sera partagée entre tous les copropriétaires et demeurant l'impossibilité de la partager en nature ordonne qu'elle sera vendu par licitation en quatre lots sur la mise a prix de neuf cents francs chaque devant Mr Borie Juge à ces fins commis, ainsi qu'aux autres opérations du partage.
Ordonne qu'il sera déclaré dans le cahier des charges que l'acquéreur de l'un ou plusieurs des lots selon l'occurence sera tenu de laisser un libre passage à la dite dame Sendrané pour l'exploitation de la pièce de terre Lasparts de Castet selon sont droit
Ordonne qu'après la vente les parties se retireront devant Me Rey Notaire à Pontacq pour être procédé à la liquidation de leurs droits respectifs
Ordonne que les dépens seront prélevés sur la masse
Et sur la demande formelle des parties, ordonne l'exécution provisoire du présent Jugement nonobstant l'appel et sans y préjudicier.
Prononcé à Pau, en audience publique du Tribunal de première instance le vingt trois Mai mil huit cent cinquante sept. signés à la minute Carenne Président Esdourrubail cs Ger
Enregistré à Pau, le huit Juin 1857 fo 66 vo ce 2 Reçu cinq francs double décime un franc signé Jamet.
Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent Jugement à exécution à nos Procureurs Généraux et a nos Procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le dit Jugement à été signé sur la minute par Mr le Président et le cs Ger
De la part de me Bozano avoué, du sieur Jean Batbielle, propriétaire, demeurant a Limendous - Soit signifié a me Toulet avoué de la dame Anne Sendrané et du sieur Pierre Minvielle mariés, propriétaires, demeurant à Limendous, - et a me Bozano avoué des sieurs Pierre Laban aîné, Raymond Lassus père, Jean Bacarrère père, Pierre Bouillon - Jean Noulibos, Jean Courriades et Jacques Laberou tous proprietaires, demeurant à Limendous, - Copie du jugement rendu entre parties par le Tribunal civil de Pau, le 23 mai dernier enregistré et expedié, Dont acte, Pau le 13 Juin 1857 signé Bozano avoué. Le treize Juin mil huit cent cinquante sept, j'ai signifié et remis copie du jugement et de l'acte d'avoué qui précede a mes Toulet et Bozano avoués, dans leur etude parlant en personne. Cout 1f 75, signé Dutou huissier. Enregistre a Pau, le 15 Juin 1857 reçu 1f 20 signé Jamet,


L'an mil huit cent cinquante sept et le dix huit Juin
A la requête du Sieur Jean Batbielle propriétaire demeurant à Limendous.
J'ai Pierre Dorgans huissier audiencier en la Cour Impériale séant à Pau, demeurant en la dite ville soussigné
Signifié a Anne Sendrané et au Sieur Pierre Minvielle mariés demeurant à Limendous, à Jean Pierre Laban aîné, à Raymond Lassus père, Jean Bacarrère père, Pierre Bouillon, marie Bouillon Jean Noulibos, Jean Courriades et à Jacques Labérou tous propriétaires demeurant au dit lieu de Limendous.
Copie du Jugement rendu entre parties par le Tribunal civil de Pau le vingt trois mai dernier enregistré et expédié, Ensemble la signification qui en à été faite à mes Toulet et Bozano leurs avoués de la part de Me Bozano avoué du requérant par exploit de Dutou huissier, en date du treize du courant enregistré.
J'ai laissé et délivré cette copie à la dite Marie Bouillon, dans don domicile, parlant en personne



Copie pour Marie Bouillon