Signification (concerne Vincent Lichets et Camille-Louise Mocquard)

Extrait des registres déposés au greffe du tribunal civil d'Oloron = L'an 1847 & le 15 février, au greffe du tribunal de 1ere instance de l'arrondist d'Oloron, s'est présenté le Sr Vincent Lichets, propre rentier, demt & domicilié ci-devant à Ste-Marie, & actuellement à Cardesse par le ministère de mr Mendiondou son avoué qui a dit: que par acte du 18 janvier 1847, retenu de me Pourtau-Penne, nre à Oloron mr Alfred-Clément-Louis Frachon, propre, demt & domicilié à Cardesse lui transporta à titre d'échange une pièce de terre en nature de fougeraie & bois appelée Heuguère deu Mercé dans toute sa contenance qu'il possédait au territoire de Cardesse. En contr'échange, le comparant lui transmit une pièce de terre nature de fougère & pature qu'il possédait au faget de Ledeuix, de contenance de 3 hectares 24 ares 51 centiares close par des fossés des trois côtés & dont il était propre pour l'avoir acquise de Michel Darride du faget de Ledeuix par contrat du 5 janvier 1845, retenu de Peyré, nre à Ste-Marie. La pièce de terre transportée en échanche par mr frachon fut déclarée d'un revenu de cent francs, en sorte qu'il y eut soulte de mille francs que le dit comparant avait payé en numéraire au dit Sr frachon avant le dit acte ainsi que ce dernier le reconnut = Le dit comparant voulant purger la pièce de terre ci-dessus énoncée par lui acquise du dit Sr frachon au dit titre d'échange, des hypothéques légales qui peuvent la grever, dépose dans cet objet une expédition du dit contrat d'échange, collationnée par le dit me Pourtau-Penne nre; il remet aussi pour être affiché en conformité de la Loi, un extrait en forme de placard de ce même contrat, fait & certifié par le dit me Mendiondou avoué, enregé à Oloron le 11 du courant, lequel extrait est ainsi concu = Extrait de contrat = Par contrat public du 18 janvier 1847, retenu de me Pourtau-Penne, nre à Oloron, 1° mr Alfred-Clément-Louis Frachon, propre rentier, demt & domicilié à Cardesse; 2° mr Vincent Lichets, propre rentier, demt & domicilié ci-devant à Ste-Marie & actuellement à Cardesse, convinrent de l'échange suivant: Le dit frachon délaissa & transporta à titre d'échange en faveur du dit mr Lichets acceptant une pièce de terre en nature de fougeraie & bois, appelée Heuguère deu mercé, dans toute sa contenance qu'il possédait au territoire de Cardesse, confrt avec proprietés de Laborde-Porte, de Pierre Lahargouette, de Couralés de Poublet & de Poeymiroou, de Lassalle & du dit Sr Lichets co-permutant. En contr'échange le dit Lichets transporta en faveur de mr frachon acceptant une pièce de terre nature de fougeraie & pature qu'il possédait au faget de Ledeuix, de contenance de 3 hectares 24 ares 51 centiares, close par des fossés de trois côtés, & confrt avec terres de Michel Dauride, de mr Souviron d'Oloron, fossés entre les deux avec route départementale, aussi fossés entre, & avec chemin de servitude - De laquelle pièce de terre le dit Lichets était propre pour l'avoir acquise de Michel Dauride du dit fachet de Ledeuix par contrat du 5 janvier 1845, retenu de me Peyré nre à Ste-Marie enregé = Soulte = La pièce de terre transportée en échange par mr Frachon est d'un revenu de cent francs; - celle donnée en contr'échange par le dit mr Lichets d'un revenu de 50f; - En sorte qu'il y avait une soulte de mille francs en faveur de mr frachon que le dit mr Lichets lui compta & paya en numéraire avant la passation de l'acte, ainsi que le dit mr frachon le reconnut = Mise en possession = Chaque copermutant demeura investi de la terre par lui prise en échange pour en disposer dès le jour du contrat comme proprietaire incommutable à la charge des contributions y afférantes = Conditions = 1° Le dit Sr Lichets s'obligea de purger le contrat du dit jour 5 janvier 1845, de l'hypothéque légale de l'épouse du dit Michel Dauride & de remettre au dit mr frachon les pièces justificatives de la purge, - S'il voulait purger l'hypothéque légale de la dame de mr frachon & de toutes autres légales, il devrait le faire à ses frais; 2° De son côté si mr frachon voulait aussi purger le dit contrat d'échange de l'hypothéque légale de l'épouse du dit mr Lichets & de toutes autres légales, il devrait également le faire à ses frais; 3° Le dit échange fut fait sous les garanties reciproques de fait & de droit = Pour extrait conforme à l'effet de purgation d'hypothèques légales = Oloron le 11 février 1847, signé Mendiondou avoué = Enregé à Oloron le 11 février 1847, par mr Maury = Et immédiatement moi Greffier du sus dit tribunal, j'ai affiché l'extrait ci-dessus transcrit au tableau placé à l'auditoire du sus dit tribunal, & du tout j'ai dressé le présent que le dit me Mendiondou avoue a signé avec moi greffier, signés Mendiondou, Vergez ger = Enregé à Oloron sur minute par Mr Maury = Pour extrait Domecq c/ ger = Enregé à Oloron sur l'extrait par mr Maury =

Jn Bte Bartet her

L'an mil huit Cent quarante sept & le deux mars moi Jean-Baptiste Bartet huissier, reçu & immatriculé au tribunal de premiere instance séant à Oloron demeurant à Ste marie soussigné,
à la requete du sieur Vincent Lichets, propre rentier, demeurant & domicilié à Cardesse; ai signifié & avec le présent donné copie à la dame Camille-Louise Mocquard, rentiere, epouse de mr Alfred-Clement-Louis Frachon, demeurant à Cardesse,
& à mr le procureur du roi près le tribunal civil d'Oloron, demeurant en la dite ville d'Oloron, de l'extrait d'acte de dépot fait par le sieur requérant au greffe du tribunal civil d'Oloron le quinze février dernier, d'une expédition d'un contrat public d'échange du dix huit janvier 1847, retenu de me Pourtau-Penne, notaire, à Oloron, contenant vente au dit titre d'échange d'une pièce de terre, nature de fougeraie & bois appelée heuguère deu mercé, par le dit mr Frachon, en faveur du requérant, immeuble situé au territoire de Cardesse, canton de Monein, arrondist d'Oloron, département des Basses-Pyrenées, ensemble de l'extrait du dit contrat d'échange fait en conformité de la loi, transcrit mot à mot dans le dit extrait d'acte de dépot, avec déclaration, que soit le dit acte de dépot, soit l'extrait du contrat affiché selon le voeu de la loi, soit enfin la présente signification, sont faits à l'effet de purger de toutes hypothéques légales & notamment celle de la dite dame Mocquard, épouse du dit mr Frachon dont l'immeuble acquis en échange par le sieur requérant par le sus dit contrat pourrait être grevé. En conséquence, sommation expresse est faite à la dite dame Mocquard & demande est faite à mr le procureur du roi dans l'intérêt de cette dernière, d'avoir dans le délai de la loi à prendre toutes inscriptions utiles & nécessaires le cas échéant sur l'immeuble acquis par le sr requérant, & d'avoir à manifester le cas échéant aussi dans le délai de la loi toutes hypothéques légales qui pourraient exister en faveur de la dite dame Mocquard avec déclaration, que faute de ce faire dans le délai fixé par la loi, l'immeuble acquis en échange par le sr requérant sera entièrement libre & définitivement affranchi de toutes hypothéques légales quelles qu'elles soient.
Baillé cette copie à la dite dame Mocquard, épouse de mr Frachon, dans son domicile parlant à Elle mème en Personne.

Le cout treize francs 95c, en ce compris les Ecritures que L'huissier soussigné s'attribue comme lui appartenant Exclusivement: constat un mot rayé à la 1ere Page, & 4 surchargés à la 2e;

Jn Bte Bartet her

Pour la dame Frachon, à Cardesse