Sommation de communiquer (concerne Jean Mondinat et Raymond Labau)
Archive privée inédite
- Date: 27/07/1840
- Lieu: Pau (64)
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De la part de Me Philipon avoué du sieur Jean Mondinat propriétaire demeurant à Gan & autres
Soit sommé Me Duclos avoué du sieur raymond Mondinat père & autres
De communiquer dans le jour amiablement ou par la voir du Greffe
1° Le contrat du trente un janvier 1833 rélatif à la dot de Claire higuéres avec les quittances annexées des premier prairial an onze, onze floreal an onze & quinze vendemiaire an 14 & les articles de mariage
2° Les quittances du païement de l'ameublement & de la dot constitués à la femme Mondinat,
3° Les testamens des sieurs Bernard et Jacques Mondinat oncles
4° L'Expédition d'adjudication du bien de Lagrave-Pillard du dix mars 1821 avec les bordereaux & quittances du païement du prix:
5. Les actes prouvant la créance de sept cent cinquante sept francs de Bernard oncle sur Lapaguére & Mantoulan.
6° Le contrat de mariage de raymond Labau fils & Théreze Capeig, du 24 mars 1833,
7° Les quittances de la dot de Catherine Labau mariée à Larrouyat avec le contrat de mariage
8° Les contrats d'achats faits par raymond Labau fils du 24 septembre 1828, cinq avril 1834 & 4 fevrier 1837, ainsi que les quittances des païemens
Et faute de faire la dite communication Me Duclos demeure sommé de comparaître à la premiere audience du tribunal & aux suivantes s'il y a lieu pour l'a voir ordonner. Dont acte
Le Vingt-sept Juillet mil huit cent quarante; par moi huissier auder soussigné, l'acte de sommation qui est en l'autre part à été signifié et Copie en à été laissée à me Duclos avoué de parties y dénommées, dans son étude, parlant en personne.
27 Juillet 1840.
Sommon de communiquer
Pour le Sr Jean Mondinat propre de Gan
Contre
raymond Labau pére propre du d. lieu & autres
Philipon
Duclos
Soit sommé Me Duclos avoué du sieur raymond Mondinat père & autres
De communiquer dans le jour amiablement ou par la voir du Greffe
1° Le contrat du trente un janvier 1833 rélatif à la dot de Claire higuéres avec les quittances annexées des premier prairial an onze, onze floreal an onze & quinze vendemiaire an 14 & les articles de mariage
2° Les quittances du païement de l'ameublement & de la dot constitués à la femme Mondinat,
3° Les testamens des sieurs Bernard et Jacques Mondinat oncles
4° L'Expédition d'adjudication du bien de Lagrave-Pillard du dix mars 1821 avec les bordereaux & quittances du païement du prix:
5. Les actes prouvant la créance de sept cent cinquante sept francs de Bernard oncle sur Lapaguére & Mantoulan.
6° Le contrat de mariage de raymond Labau fils & Théreze Capeig, du 24 mars 1833,
7° Les quittances de la dot de Catherine Labau mariée à Larrouyat avec le contrat de mariage
8° Les contrats d'achats faits par raymond Labau fils du 24 septembre 1828, cinq avril 1834 & 4 fevrier 1837, ainsi que les quittances des païemens
Et faute de faire la dite communication Me Duclos demeure sommé de comparaître à la premiere audience du tribunal & aux suivantes s'il y a lieu pour l'a voir ordonner. Dont acte
Pau le 27 Juillet 1840
Philipon avoué
Philipon avoué
Le Vingt-sept Juillet mil huit cent quarante; par moi huissier auder soussigné, l'acte de sommation qui est en l'autre part à été signifié et Copie en à été laissée à me Duclos avoué de parties y dénommées, dans son étude, parlant en personne.
Coût quatre vingt-trois centimes. Laterrade Enregistré à Pau le Vingt-neuf Juillet 1840. fo 90 V ce 2 Reçu cinquante centimes; décime cinq centimes Sipion |
27 Juillet 1840.
Sommon de communiquer
Pour le Sr Jean Mondinat propre de Gan
Contre
raymond Labau pére propre du d. lieu & autres
Philipon
Duclos
- CAPIEIG Marie Thérèse
- ( - >1875 Gan ? )
- citée
- HIGUÈRES Claire
- ( - )
- citée
- LABAU Catherine
- ( - >1864 Gan ? )
- citée
- LABAU Raymond
- père
- ( - >1840 Gan ? )
- LABAU Raymond
- fils aîné
- ( - >1875 Gan ? )
- cité
- MONDINAT Bernard
- ( - <1840 Gan ? )
- cité
- MONDINAT Jacques
- ( - <1840 Gan ? )
- cité
- MONDINAT Jean
- ( - >1840 Gan ? )