Contrat de vente d'une parcelle (entre Charles Detroyat, Jean Ader, Jeanne Tournaire et Gratien Emile Darroze)

26 Avril 1864 - Vente

Par devant Me Lacroix notaire à Mont de Marsan (Landes) en présence des témoins ci après nommés tous soussignés1° M. Gustave Dihins, commis négociant demeurant à Bayonne;
Agissant au nom et comme mandataire de M. Charles Detroyat, négociant, demeurant aussi à Bayonne, en vertu de la procuration sous seings privé que ce dernier lui a donnée, en date en cette dernière ville du vingt quatre avril, présent mois dont l'original demeurera annexé aux présentes avec lesquelles il sera enregistré; après avoir été certifié véritable par le comparant
2° Et M. Jean Ader, négociant, demeurant à Saint Esprit de Bayonne (Basses Pyrénées).
Lesquels, M Dihins au dit nom, ont, par les présentes déclaré vendre, céder et transporter avec toutes garanties de droit,
A Made Jeanne Tournaire, veuve de M. Roquebert cadet, et M. Gratien Emile Darroze, son gendre tous deux propriétaires, demeurant en la Commune de Campagne, à ce présents et acceptant chacun pour moitié, indivisement entr'eux;
Une pièce de landes, récemment semée de pins, d'une contenance de quatorze hectares, seize ares, quatre vingt seize centiares, sise en la commune de Campagne, dépendant autrefois des terrains appartenant à cette commune et formant les lots numeros 17 et 18 de la vente aux enchères publiques consentie par elle suivant procès verbal dressé par Me Lacaze, alors notaire à Mont de Marsan le neuf avril mil huit cent quarante trois: et les numeros 7 et 14 de la vente aux enchères publiques également faite par la Commune de Campagne le trois avril mil huit cent cinquante six, suivant procès verbal dressé par le même notaire, à cette dernière date.
Cette pièce de landes faisait partie des immeubles vendus par M. Lubet-Larrouzé à M. M. Detroyat, mandant de M. Dihins et Ader comparant, ainsi qu'il sera ci après expliqué; elle forme d'ailleurs tous les immeubles que M. Lubet Larrouzé ou ses ayants cause, possédait en Campagne et par l'effet des présentes, elle sera détachée des immeubles vendus par le dit M. Lubet Larrouzé à M. M. Detroyat et Ader aux termes du contrat qui va être énoncé.
Ainsi que cette pièce de landes que les acquéreurs déclarent parfaitement connaître, existe, s'étend et comporte, avec toutes ses circonstances et dépendances sans aucune exception ni réserve.I M. M. Detroyat, mandant de M. Dihins et Ader, sont propriétaires de la pièce de landes présentement vendue pour l'avoir acquise, dans la proportion de deux tiers pour M. Detroyat et un tiers pour M. Ader; de M. Jean Lubet Larrouzé, propriétaire et ancien juge près le tribunal de Mont de Marsan, demeurant en cette ville, suivant contrat reçu par le notaire soussigné, le vingt trois avril mil huit cent soixante trois.
Cette vente fut faite, avec d'autres immeubles désignés au d. acte moyennant un prix de cent vingt mille francs, sur lequel cinquante mille francs furent quittancés au dit acte; quant aux soixante dix mille francs de complément ils furent stipulés payables dans quatre années du jour de la vente, et productifs d'interêts à cinq pour cent l'an payables à l'échéance de chaque semestre à partir de la même époque.
Ce contrat fut transcrit au bureau des hypothèques de Mont de Marsan le cinq mai mil huit cent soixante trois vol 167 n° 101; et inscription fut prise d'office le même jour vol. 93 n° 71 pour sûreté de la portion du prix restant due.
Il fut stipulé dans l'acte de vente sus énoncé, comme convention expresse que si M. M. Detroyat et Ader venaient à vendre des parcelles dépendant des immeubles compris dans la vente à eux consentie, le prix de ces ventes serait versé entre les mains de M. Lubet Larrouzé en déduction de la somme dont il demeurerait alors créancier; que ce dernier serait tenu de recevoir ces sommes, d'en fournir quittance aux acquéreurs avec désistement de son privilège et mainlevée de l'inscription d'office sus relatée, jusqu'à due Concurrence.
II M. Lubet Larrouzé avait acquis cette pièce de landes de la Commune de Campagne, et l'origine de propriété en ce qui le concerne est établie dans le contrat de vente sus relaté auquel les parties se réfèrent.M. M. Dihins et Ader comparants, déclarent que la pièce de landes présentement vendue n'est grevée que de l'inscription d'office sus relatée.La présente vente est consentie aux conditions suivantes que les acquéreurs promettent et s'obligent d'exécuter:
1° De prendre la pièce de landes à eux vendue dans l'état où elle se trouve actuellement;
2° De payer à compter d'aujourd'hui les contributions et impositions de toute nature mises ou à mettre sur cette parcelle de landes.
3° Et de supporter les servitudes passives de toutes espèces qui peuvent la grever, sauf à eux à jouir de celles actives s'il en existe, le tout à leurs risques et perils sans recours.Made veuve Roquebert et Mr Darroze auront à compter de ce jour la propriété et la jouissance des immeubles par eux acquis.En outre la présente vente est faite moyennant le prix principal de six mille francs que M. M. Dihins au dit nom et M. Ader chargent Made veuve Roquebert et M. Darroze acquéreurs, de payer en leur acquit entre les mains de M. Lubet Larrouzé sus qualifié et domicilié, en déduction de la somme de soixante dix mille francs dont ils demeurent débiteurs envers lui aux termes du contrat de vente sus énoncé; sous la condition expresse que Made Veuve Roquebert et M. Darroze effectueront ce paiement dans le terme de deux années à Compter d'aujourd'hui et serviront à M. Lubet Larrouzé les interêts de cette somme de six mille francs, à cinq pour cent l'an, qui seront payables à l'échéance de chaque semestre, à compter d'aujourd'hui jusqu'à libération, en la demeure du créancier.
Made veuve Roquebert et M. Darroze acquéreurs seront tenus solidairement entr'eux au paiement de cette somme de six mille francs et de ses interêts.
Par le paiement de cette somme de six mille francs formant le prix de la présente vente, entre les mains de M. Lubet Larrouzé, qui pourra avoir lieu hors la présence des vendeurs Made veuve Roquebert et M. Darroze seront libérés de leur prix d'acquisition, et sur la mainlevée qu'en donnera M. Lubet Larrouzé Monsieur le Conservateur des hypothèques de Mont de Marsan, rayera l'inscription d'office qui sera prise à son bureau, sur transcription des présentes.La pièce de landes vendue demeurera affectée par privilège de vendeur jusqu'à final paiement du prix et de ses interêtsMadame veuve Roquebert et M. Darroze feront transcrire une expédition des présentes au bureau des hypothèques de Mont de Marsan et remplir si bon leur semble les formalités nécessaires pour purger les hypothèques légales; et si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités il y a ou survient des inscriptions grevant les immeubles vendus, autre que celle d'office sus énoncée, les vendeurs seront tenus d'en rapporter la mainlevée dans les deux mois de la communication qui leur sera faite de l'état contenant les inscriptions.M. Dihins déclare que M. Detroyat son mandant est célibataire.
Et M. Ader, qu'il est marié avec dame Suzanne Prébandé;
Et tous deux qu'ils ne sont et n'ont jamais été tuteurs de mineurs ou interdits, ni comptables de deniers publics.Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'étude du notaire soussigné.Fait et passé à Mont de Marsan en la dite étude.
Le vingt six avril mil huit cent soixante quatre;
En présence des Sr Pierre Thomas & Jean Baptiste Peybernat frères tourneurs domiciliés & demeurant à Mont de Marsan témoins requis.
Lecture faite les comparants ont signé avec les témoins et le notaire,
Suivent les signatures.
Enregistré à Mont de Marsan le quatre mai mil huit cent soixante quatre f° 93 r° Ces 8 et r° Ces 1 reçu trois cent trente francs de 10e soixante six francs. Signé Hyard;Je soussigné Charles Detroyat négociant demeurant à Bayonne déclare par le présent donner pouvoir,
A M. Pierre Dihins commis négociant demeurant à Bayonne
De pour moi et en mon nom vendre et transporter aux personnes & moyennant les prix charges et conditions qu'il jugera convenable, une parcelle de lande semée de pins contenant quatorze hectares seize ares quatre vingt seize centiares, & située à Campagne que j'ai acquise avec M. Jean Ader négociant demeurant à Saint Esprit Bayonne suivant acte retenu le vingt trois avril mil huit cent soixante trois par Me Lacroix notaire à Mont de Marsan - concourir avec le dit M. Ader à tous actes de vente; - fixer les époques et le mode de paiement du prix le déléguer et charger les acquéreurs de le payer en principal & interêts à M. Jean Lubet-Larrouzé, juge près le tribunal de Mont de Marsan, auquel nous devons hypothécairement plus forte somme m'obliger à toutes garanties, faire toutes déclarations d'origine de propriété et d'état civil, requérir toutes inscriptions d'office et généralement faire ce qui sera nécessaire
Fait à Bayonne le vingt quatre Avril mil huit cent soixante quatre
Bon pour procuration - signé Charles Detroyat.
Enregistré à Mont de Marsan le quatre Mai mil huit cent soixante quatre f° 31 r° Ce 1 reçu deux francs de 10e quarante centimes signé Hyard.



Transcrit au bureau des hypothèques de Mont de Marsan, le quatorze Mai mil huit cent soixante quatre Vol 178 N° 33, et fait l'inscription d'office le même jour Vol 96 N°47. Reçu dix francs soixante trois centimes d'après le détail ci-contre