Vente de droits successifs (entre Martin Daguerre et Gracieuse Daguerre)

Par devant Me Noguès, notaire à la résidence d'Espelette. (Basses Pyrénées.M. Martin Daguerre, mécanicien demeurant à Yajuajay, juridiction de Remedios (Ile de Cuba) actuellement de passage à Espelette
« Habile à se dire et porter héritier pour partie de Monsieur Dominique Daguerre chocolatier et de Mme Jeanne-Marie Etcheberry, sans profession, ses père et mère, en leur vivant, demeurant à Espelette où ils sont décédés, le mari le vingt-un Août mil huit cent cinquante-sept et la femme le vingt-un février mil huit cent soixante-quatorze. »
Lequel a par ces présentes cédé et transporté sous la seule garantie de sa qualité d'héritier ci-dessus énoncée
A Madame Gracieuse Daguerre sa soeur, épouse assistée et autorisée de M. Pierre Bellocq, préposé des douanes, avec lequel elle demeure à Anglet quartier Bundos
A ce présente et ce acceptant
Tous les droits successifs mobiliers et immobiliers, tant en fonds et capitaux qu'en fruits et revenus échus et à échoir lui revenant dans les dites successions
Pour Mme Bellocq en disposer en toute propriété à compter de ce jour et avoir droit à la jouissance des biens cédés à compter du jour de chaque décés
A l'effet de quoi M. Daguerre met et subroge Mme Bellocq, mais sans autre garantie que celle sus exprimée dans tous ses droits et actions concernant les dites successions. Toutefois le cédant entend ne pas comprendre dans la présente cession les sommes dont il pourrait être débiteur envers ces mêmes successions pour quelque cause que ce soit et dont il restera au contraire définitivement quitte et libéré
Le présent transport est fait à la charge par Mme Bellocq qui s'y oblige d'acquitter à la décharge du cédant la portion dont il pourraît être tenu dans les dettes et charges des dites successions de maniére que le cédant ne soit jamais inquiété ni recherché à cet égard. Ces dettes sont évaluées pour l'enregistrement seulement pour la part incombante à M. Daguerre à six cent quarante francs.
Ce transport est fait en outre à forfait moyennant le prix de soixante francs que Mme Bellocq a à l'instant payé et acquitté à M. Daguerre qui le reconnaît et lui en donne quittance définitive et sans réserveLes présentes, ne faisant pas cesser l'indivision seront transcrites au bureau des hypothèques de Bayonne et si l'accomplissement de cette formalité révéle l'existence de quelque inscription, M. Daguerre s'oblige à en rapporter la main levée dans la quinzaine de la denonciation qui lui en sera faiteM. Daguerre déclare qu'il est célibataire et qu'il n'est et n'a jamais été tuteur de mineurs ou d'interdits, ni comptable de deniers publicsPour l'entière exécution des présentes, élection de domicile est faite en l'Etude du notaire soussigné.Fait et passé à Espelette en l'Etude
L'an mil huit cent quatre-vingt-quinze
Le dix-sept juillet
En présence des sieurs Michel Daranatz instituteur en retraite et Martin Larre négociant, tous deux témoins à ce requis demeurant à Espelette
Et après lecture tant des présentes que des articles douze et treize de la loi du vingt-trois Aout mil huit cent soixante-onze les parties ont signé avec les témoins et nous notaire
Signés à la minute : Gracieuse Bellocq Martin Daguerre, Bellocq, Daranatz, Larre et Nogués, notaire
Enregistré à Ustaritz le premier Août 1895. fo 7. ce 15. Reçu trente huit francs cinquante centimes, décimes, neuf francs soixante-trois centimes. Signé : Faucanié


Expedition en deux roles contenant deux renvois et un mot rayé nul ./.

D N

Dépot N° 1036 TRANSCRIT au Bureau des Hypothèques de BAYONNE le Vingt septembre mil huit cent quatre-vingt quinze Vole 477 N° 44 et inscrit d'office vol 315 n° 123 reçu sept francs vingt centimes



Du 17 Juillet 1895
Vente de droits successifs
Par M. Martin Daguerre de Jajuajay (Ile de Cuba)
à
Madame Bellocq sa soeur d'Anglet ./.

ÉTUDE DE Me NOGUÈS NOTAIRE à ESPELETTE (B.-P.)