Arrêté de la préfecture des Basses-Pyrénées (concerne le sieur Prat et la commune de Sendets)

Archive privée inédite
  • Date: 25/04/1845
  • Lieu: Pau (64)

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BUREAU
des
Travaux publics
chemins vicinaux
"
comne de Sendets.
"
Echange de terrain.
"		Préfecture des Basses-Pyrénées.
NOUS MAÎTRE DES REQUÊTES AU CONSEIL D'ÉTAT,
Préfet du Département des Basses-Pyrénées.

Officier de l'Ordre Royal de la Légion d'honneur

Vu une pétition du 10 Décembre 1844, par laquelle le sr Prat, propriétaire à Sendets, demande l'autorisation de changer la direction d'un chemin vicinal qui traverse sa propriété, c'est-à-dire de remplacer par une ligne droite une courbe qui en rend le parcours difficile, sous l'offre de fournir le terrain nécessaire pour opérer cette rectification, et de mettre le nouveau tracé en bon état de viabilité;
Vu le plan figuratif du redressement proposé;
Vu notre renvoi au Maire de la commune pour faire procéder aux formalités d'enquête prescrites par les réglemens & consulter ensuite le conseil municipal;
Vu le certificat du Maire attestant l'accomplissement de ces formalités, et l'absence de toute réclamation;
Vu le procès verbal dressé le 1er du courant par les sieurs Mousset & Junca, experts contradictoirement nommés, et d'où il résulte que bien que l'étendue superficielle de la portion du chemin à abandonner soit supérieure de quelques centiares au terrain sur lequel le pétitionnaire offre d'établir le nouveau tracé, les travaux que le sr Prat s'est obligé à exécuter feront beaucoup plus que compenser cet excédant, et que dès lors ils peuvent être considérés l'un et l'autre comme étant de même valeur.
Vu la délibération favorable du conseil municipal;
considérant que la seule inspection du plan démontre l'utilité de l'échange proposé; que les habitans par leur silence en ont apprécié les avantages et que le conseil municipal, dans sa délibération, n'a pas balancé à les reconnaître de la manière la plus formelle,
arrêtons:
Le Maire de Sendets, agissant pour la commune, est autorisé à concéder au sr Prat la portion du chemin vicinal n° 2 qui traverse sa propriété, à la charge par ce dernier de rétablir ce chemin sur une autre partie de son fonds telle qu'elle est indiquée dans le plan et dans le procès verbal des experts, et sous la condition expresse qu'il ne prendra possession du chemin abandonné que lorsque celui qu'il doit fournir en remplacement aura été mis par lui en bon état de viabilité.

Pau le 25 avril 1845.
Pour le Préfet & par délégation
Le conseiller de Préfecture.

B Mondiet