Assignation à comparaître devant le tribunal de première instance d'Orthez (concerne Auguste Moumiet, Bernard Moumiet et Françoise Sophie Moumiet)

Extrait des minutes du Greffe de la Justice de Paix du canton d'arthez, arrondissement d'Orthez, dépt des B. Pyrénées.
L'an mil huit cent cinquante quatre et le quinze avril devant nous Juge de paix du canton d'arthez, constitué, en bureau de paix et de conciliation, assisté du Greffier.
a comparu Mr auguste Moumiet, docteur en médécine, demeurant à arthez et nous a représenté un exploit de citation en date du 27 Mars dernier, enregistré, notifié par Lauga huissier à arthez aux sieurs 1° Bernard Moumiet, son père, officier de Santé, demeurant et domicilié à St Médard. 2° à la dame Françoise Sophie Moumiet, épouse du sieur Germain Camgrand, propriétaire, demeurant à Piets Plasence Moustrou, laquelle a été également signifiée par exploit de Ducasse huissier à Morlanne en date du 27 Mars aussi dernier, enregistré qui nous a été également représenté par le dit sieur auguste Moumiet, lesquels exploits sont de la teneur suivante, que le requérant leur donne par les présentes citations à comparaître le quinze avril prochain à l'audience de ce jour, pour se concilier si faire se peut sur l'action que le dit requérant se propose de porter devant les tribunaux compétens, afin de les faire convenir que la dame Charlotte Belleville épouse de Monsieur Bernard Moumiet, est décédée à st Médard le 17 Mars 1833, à la survivance de son mari et de ses deux enfants, le requérant et la dame Camgrand, sans que la succession ait jamais été partagée, attendu que cette succession composée d'immeubles et des meubles, dont on fera connaître à temps et lieu aux experts chargés des estimations la nature, la valeur et la consistance, est au pouvoir de Mr Moumiet père, qui seul en jouit, comme si elle lui appartenait exclusivement.
attendu que le requérant a fait d'inutiles démarches pour obtenir de son père un règlement amiable, et que l'insurcis de ses efforts l'oblige à porter la demande en justice, se concilier sur la demande que le requérant se propose de déférer au Tribunal compétent dans l'objet de faire ordonner le partage en deux parts égales, sans préjudice des prélèvements légaux à titre de préciput ou autrement, valablements conférés des biens de toute nature composant la succession délaissée par la dame Charlotte de Belleville épouse et mère des parties, à cet effet, nommer un ou trois experts, lesquels après serment préalablement prêté devant un des Messieurs les Juges à ces fins commis ainsi que pour présider les opérations du partage procéderont à l'estimation des dits biens et à l'évaluation des jouissances, diront si les immeubles peuvent ou non être commodément partagées ou s'il n'y a pas lieu d'en ordonner la vente par licitation en se conformant enfin pour leur rapport aux dispositions de l'art. 824 du code napoléon, dire qu'après l'homologation du rapport des experts, les parties se retireront devant un notaire afin de procéder aux comptes, rapports, prélèvements, formation de la masse, fournissements, compositions des lots et toutes autres opérations du ressort de cet officier; condamner Mr Moumiet père à faire la délivrance à chaque copartageant de la part qui lui compétera, avec restitution des jouissances, ordonner enfin que les dépens seront pris sur la masse et supportés par les parties dans la proportion de leurs droits; Le sieur Germain Camgrand demeure en outre, cité pour autoriser son épouse à ster en jugement, faute de ce, voir ordonner qu'elle procédera sous l'autorisation de la justice.
Ont comparu les cités et ont dit qu'ils ne peuvent se concilier sur la demande qui leur est faite.
En conséquence, nous Juge de paix après avoir inutilement exhorté les parties à se concilier les avons renvoyées à se pourvoir devant le Tribunal compétent.
à arthez lieu ordinaire de ses séances les dits jour, mois et an que dessus, signé sur la minute, Dufourcq, Juge de paix et cazaux ger
Enregistré à arthez le 24 avril 1854 fo 125 vo ce 5, reçu un franc décime dix centimes, signé a. Gautier
Collationné. signé Cazaux Greffier.


L'an mil huit cent cinquante quatre et le vingt-neuf Décembre, à la requète de M. auguste Moumiet, docteur en médécine, demeurant et domicilié à arthez.
Je Jean Lauga-Lestanquet, huissier, reçu au tribunal civil d'orthez, demeurant à Arthez soussigné
Certifie avoir signifié 1° à Mr Bernard Moumiet officier de santé, son père, demt et domicilié à st Médart. 2° à la dame Françoise sophie Moumiet épouse du sieur Germain Camgrand, sa soeur, propriétaire, demeurant et domiciliés à Piets Plasence Moustrou, cohéritiers.
le procès verbal de non conciliation dressé entre parties par Mr le Juge de paix du canton d'arthez en date du 15 avril 1854, enregistré et expédié en dûe forme.
Demeurant les faits exposés au bureau de paix que le requérant déclare employer pour plus ample libelle du présent;
assignation est donnée aux dits sieur Bernard Moumiet et dame Françoise Sophie Moumiet, épouse Camgrand à comparaître dans le délai de huitaine franche à l'audience du Tribunal de 1ère instance séant à Orthez où le requérant conclura par le ministère de Me Bernardbeig qu'il constitue pour son avoué:
Ordonner le partage en deux parts égales, sans préjudice de prélèvements légaux à titre de préciput ou autrement valablement conférés, des biens de toute nature composant la succession délaissée par la dame Charlotte de Belleville épouse et mère des parties, à cet éffet nommer un ou trois experts, lesquels après serment préalablement prêté devant un de Messieurs les Juges à ces fins commis ainsi que pour présider les opérations du partage procéderont à l'estimation des dits biens et à l'évaluation des jouissances diront si les immeubles peuvent ou non être commodément partagés ou s'il n'y a pas lieu d'en ordonner la vente par licitation en se conformant enfin pour leur rapport aux dispositions de l'article 824 du code napoléon; dire qu'après l'homologation du rapport des experts, les parties se retireront devant un notaire afin de procéder aux comptes, rapports, prélèvements, formation de la masse, fournissements, compositions des lots et toutes autres opérations du ressort de cet officier; condamner Mr Moumiet père à faire la délivrance à chaque copartageant de la part qui lui compétera, avec restitution des jouissances, Ordonner enfin que les dépens seront pris sur la masse et supportés par les parties dans la proportion de leurs droits; Le sieur Germain Camgrand demeure, en outre, assigné pour autoriser son épouse, à ster en jugement, faute de ce, voir ordonner qu'elle procédera sous l'autorisation de la justice.
Laissé cette copie du procès verbal de non conciliation qui précède et du présent à la dite Françoise sophie Moumiet, dans son domicile à Piets Plasence Moustrou, en parlant à elle même

Lauga hr

Du 29 xbre 1854.
Copie d'assignation pour la dame Françoise Sophie Moumiet épouse Camgrand, de Piets Plasence Moustrou
Contre
Mr Auguste Moumiet, docteur en médecine à arthez.
Et autre

Lasserre
Bernardebeig.
(constitué le 3 janvier 1855.)